Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Evolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000

Berne (ots) - 22 jan 2003 (DFF) L'étude de l'imposition d'un contribuable moyen a mis en évidence une régression des prélèvements obligatoires représentés par les impôts directs et les taxes d'équivalence (épuration des eaux, ordures ménagères,…). C'est un des résultats d'un rapport qui analyse l'évolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000 et que le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui. Ce rapport se fonde sur les statistiques nationales et internationales existantes en la matière. Du point de vue de la compétitivité de l'économie suisse, le rapport confirme que l'imposition des entreprises reste avantageuse. En revanche, la quote-part fiscale a fortement progressé au cours de la dernière décennie mais reste comme auparavant en dessous de la moyenne des pays les plus importants de l'OCDE. Il peut paraître contradictoire que la charge fiscale globale, soit la quote-part fiscale de notre pays, subisse une forte augmentation dans le temps, notamment dans les années 1990 alors que l'image de la charge fiscale pesant sous forme d'imposition directe à l'échelon du contribuable individuel-type indique une réduction ou une stabilisation du fardeau fiscal. Cela s'explique par le fait Le rapport adopté par le Conseil fédéral donne suite au postulat déposé en 1998 par la conseillère nationale Dorle Vallender (PRD/AR) qui demandait la présentation d'un rapport sur la charge totale due aux impôts fédéraux, cantonaux et communaux ainsi qu'aux taxes qui frappent les citoyens et les entreprises. Le rapport se fonde sur les données existantes de la statistique financière de l'Administration fédérale des finances et sur celles de la statistique fiscale de l'Administration fédérale des contributions. Il prend aussi appui sur la statistique de la sécurité sociale de l'OFAS, sur les résultats de l'enquête sur les revenus et la consommation de l'OFS tout comme sur les données publiées par l'OCDE sur les recettes publiques des pays-membres et sur les impôts sur les salaires. Le rapport intègre également les données relatives au poids global de la fiscalité dans le canton de Vaud fournies par le Service de recherche et d'informations statistiques de ce canton. que les différentes statistiques utilisées dans le rapport ont été conçues à l'origine pour couvrir des besoins particuliers et suivant des délimitations propres. Ainsi, la quote-part fiscale intègre aussi bien les impôts directs que les prélèvements en forte croissance dans les années 90 que sont les impôts indirects et les primes à l'assurance-maladie, alors que le champ d'observation des cas-types est plus restreint et se limite parfois aux impôts directs. C'est pourquoi les résultats obtenus ne peuvent pas sans autres être additionnés mais ils permettent tout de même de dégager une image globale de la fiscalité de notre pays qui apparaît relativement avantageuse. Ainsi, le rapport fait notamment ressortir les éléments ci-après: - Même si notre quote-part fiscale s'est accrue de près de 50% entre 1970 et 2001, ce qui s'explique avant tout par l'augmentation des cotisations aux assurances sociales, il faut relever qu'avec une quote-part de 34,7% du PIB en 2001, notre pays demeure en position favorable en comparaison internationale. - La statistique des impôts sur les salaires de l'OCDE qui examine, en comparaison internationale, la situation de l'ouvrier-type célibataire et de l'ouvrier-type marié avec 2 enfants au regard de l'impôt et des transferts sociaux, indique que, sur la période 1979- 2001, la charge fiscale de l'ouvrier célibataire a augmenté de 1,4% alors que celle du contribuable marié avec 2 enfants s'est réduite de plus de 20%. En comparaison internationale, la charge fiscale de l'ouvrier célibataire figure cependant parmi les plus faibles. - La statistique de la charge fiscale de l'Administration fédérale des contributions permet de suivre l'évolution de l'imposition de revenus constants entre 1977 et 2001. Les revenus-base retenus sont 25'000, 50'000, 100'000 et 200'000 francs en 1977 pour une personne mariée. L'imposition est représentée par les impôts cantonaux, communaux et paroissiaux sur le revenu ainsi que par l'impôt fédéral direct. La statistique met en évidence une réduction de la charge fiscale pour les 4 revenus-types constants au cours de la période d'observation. Pour les deux revenus-types les plus bas, l'allégement atteint respectivement 15 et 23%. Quote-part de l'Etat Ensemble des dépenses desadministrations publiques (Confédération cantons, communes et assurances sociales obligatoires), en % du PIB Quote-part fiscale Ensemble des prélèvements obligatoires des administrations publiques (impôts et cotisations aux assurances sociales obligatoires), en % du PIB Quote-part d'impôt Recettes d'impôts en % du PIB. La quote-part d'impôt est donc moins élevée que la quote-part fiscale. - D'après la statistique financière de l'Administration fédérale des finances, les impôts constituaient 80,1% des recettes globales des collectivités publiques de notre pays en 1970 contre 72,4% en 2000. En revanche, les taxes et dédommagements ont vu leur part passer de 12,4 à 16,2% au cours de la même période. L'addition des impôts, des taxes et dédommagements donne une part de 88,6% en 2000 aux recettes globales contre 92,5% en 1970, ce qui indique une croissance plus faible des recettes fiscales par rapport aux autres recettes des collectivités au cours de la période. Relativement au PIB, l'évolution des impôts et des taxes et dédommagements montre que le recours accru aux taxes d'équivalence n'a pas été accompagné par une baisse des impôts. - La détermination à l'aide d'un cas-type (personne mariée avec un seul revenu de 50'000 francs en 1977 et sans enfant) de la part du revenu brut qui est absorbée par les prélèvements périodiques auxquels le contribuable ne peut échapper indique que le poids de la fiscalité s'est réduit entre 1977 et 2000 si l'on prend en compte les impôts directs et les taxes d'épuration et d'élimination des déchets. Ceci reste vrai mais dans une moindre mesure si on y ajoute la TVA à acquitter ainsi que les impôts liés à la détention d'un véhicule à moteur.L'intégration dans le calcul des cotisations aux assurances sociales obligatoires (AVS; AI; APC et AC) fait ressortir pratiquement la même part de revenu disponible en 1977 et 2000 en termes réels. La prise en compte d'autres prélèvements à caractère obligatoire comme les primes à l'assurance-maladie, les cotisations à la prévoyance professionnelle fait alors apparaître une quote-part de revenu disponible inférieure de 4 points de pourcentage en 2000 par rapport à 1977. - Diverses études récentes ont abordé le sujet de l'imposition des personnes morales en comparaison internationales. La plupart relèvent que la Suisse se positionne avantageusement sur le plan international quant à cette imposition. Le rapport tente de suivre l'évolution entre 1977 et 2000 de l'imposition à prix constants d'une société anonyme dans quelques chefs-lieux des cantons. Même si les résultats obtenus doivent être considérés avec réserve, ils confirment nettement qu'en règle générale, la charge fiscale directe des personnes morales s'est sensiblement réduite au cours des deux dernières décennies. Renseignements: Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, tél. (031) 322 60 09 Pierre Chardonnens, Adm. fédérale des finances, tél.: (031) 322 60 22 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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