Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de taux de TVA réduit pour les prestations de services basées sur un travail intensif

      Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) Dans le contexte de la taxe sur la
valeur ajoutée suisse, il faut renoncer à privilégier les
prestations de services basées sur un travail intensif. C’est ce que
fait observer le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion du
conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), qu’il propose de
rejeter. Le gouvernement avance en effet que le taux normal de 7,6%
valable en Suisse est modeste comparé à ceux pratiqués dans les pays
membres de l’Union européenne.

    Par voie de motion, Pierre Triponez avait demandé l’introduction d’un taux d’imposition réduit pour certaines prestations de services basées sur un travail intensif et qui bénéficient directement aux consommateurs. Étant donné que les prestations de services fournies par les salons de coiffure, les laveries, les teintureries ainsi que la restauration sont très sensibles aux hausses de prix et qu’elles remplissent une fonction sociale essentielle dans l’économie suisse, un taux d’imposition réduit est justifié, selon Pierre Triponez.

    Le Conseil fédéral fait observer dans sa réponse qu’il faut renoncer à privilégier ces prestations de services dans le cadre de la TVA suisse. Il souligne en effet que le niveau des taux valables en Suisse est modeste comparé aux taux de TVA pratiqués dans les États membres de l’Union européenne. On peut donc considérer le taux normal de 7,6% appliqué en Suisse comme relativement bas en comparaison avec les taux valables dans l’Union européenne. Ainsi, le problème du transfert de l’impôt au consommateur final s’atténue fortement.

    Le Conseil fédéral rappelle aussi qu’il s’est déjà prononcé contre l’introduction d’un taux d’imposition réduit supplémentaire pour les prestations de services basées sur un travail intensif dans le cadre de l’élaboration du message relatif au nouveau régime financier 2007. Non seulement une telle mesure violerait le principe de la neutralité concurrentielle, mais elle compliquerait aussi l’application de la TVA. Toutefois, les petites et moyennes entreprises (PME) en demandent justement une simplification, ce qui ne va pas de pair avec l’existence de plusieurs taux.

    Étant donné que l’on ne sait pas encore aujourd’hui quand ni comment d’éventuels relèvements des taux devront s’effectuer, le Conseil fédéral ne considère pas comme judicieux de conditionner aujourd’hui les décisions politiques de demain. C’est pourquoi il propose de rejeter la motion.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, 031 325 77 40 (jusqu'à 1300) Roger Braunschweig (dès 1400) 031 322 71 24

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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