Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Evaluation des moyens nécessaires pour couvrir les engagements de la Confédération en matière de prévoyance

      Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) En raison du passage à un statut d
'autonomie juridique des caisses de pensions de la Confédération, de
la Poste, de la RUAG et de skyguide, les engagements en cours de la
Confédération servant à combler les déficits de couverture seront à
la charge du compte financier dès 2003. Dans sa réponse d 'aujourd
'hui à l 'interpellation urgente du Groupe UDC, le Conseil fédéral
rappelle aussi le rendement effectif des placements de la Caisse
fédérale de pensions et précise qu 'il y a lieu de faire une
distinction claire entre le taux d 'intérêt technique et le taux
minimal selon la LPP.

    Les engagements non encore couverts de la Confédération envers la CFP, la Poste, les CFF, la RUAG, skyguide et pour le transfert à PUBLICA des rapports de prévoyance des enseignants des EPF nommés avant le 1er janvier 1995 se montaient à mi-septembre 2002 à quelque 15 milliards de francs. Ce montant comprend pour l 'essentiel le découvert technique de la CFP d 'environ 8,3 milliards de francs, qui ne pourra être déterminé exactement qu 'au moment du transfert des rapports de prévoyance de l 'actuelle CFP vers la nouvelle caisse fédérale de pensions PUBLICA, ainsi que les fonds nécessaires aux provisions de près de 3,5 milliards de francs, qui d 'après les normes de présentation des comptes reconnues, sont destinées à couvrir les engagements relevant de la prévoyance. Dans le cas de la Caisse fédérale de pensions, le découvert technique constitue en grande partie une dette de l 'employeur. Ce découvert découle des obligations envers les générations des personnes assurées depuis la création de la fondation de la Caisse fédérale de pensions (avant la Deuxième Guerre mondiale) et des cotisations non versées par l 'employeur, à savoir la Confédération, lors d 'augmentations générales de salaires. C 'est pourquoi les assurés actuels ne peuvent être sollicités pour couvrir le découvert technique.

    Il est aussi mentionné dans la réponse que, compte tenu des fonds placés auprès de la Confédération, le rendement effectif des placements de la Caisse fédérale de pensions atteignait 2,7 % en 2000 et -1,5 % en 2001.

    De plus, le Conseil fédéral précise que la durée moyenne d 'obligation d 'une caisse de pensions, à savoir plusieurs décennies, est déterminante pour la définition du taux technique. Indissociable des engagements d 'une caisse de pensions, la dépendance envers le long terme ne permet pas de tenir compte des variations à court terme des taux d 'intérêts sur le marché des capitaux. En revanche, le taux minimal selon la LPP est, par sa nature, lié au court terme. Il sera déterminé par le Conseil fédéral, en tenant compte des possibilités de placement.

Renseignements: Düggeli Peter, Caisse fédérale d 'assurance, tél. 031 323 41 91 Heimgartner Martin, Administration fédérale des finances, tél: 031 322 75 36

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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