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EFD: Nouvelle base juridique pour la Caisse de secours de la Confédération

Berne (ots)

21 aoû 2002 (DFF) La Caisse de secours de
l'administration fédérale sera bientôt dotée d'une nouvelle base 
juridique, dont les principes ont été adoptés aujourd'hui par le 
Conseil fédéral. L'offre de prestations actuelle sera conservée. La 
Caisse de secours fournit une aide aux employés dans le besoin.
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un document de principe 
relatif à la Caisse de secours en faveur du personnel de la 
Confédération, caisse qui existe depuis plusieurs décennies. Dès 
l'entrée en vigueur, au premier semestre 2003, des nouvelles 
dispositions légales concernant la prévoyance professionnelle en 
faveur du personnel de la Confédération, la Caisse de secours sera 
gérée sous la forme d 'un fonds spécial par la Consultation sociale 
pour le personnel fédéral, service rattaché à l 'Office fédéral du 
personnel (OFPER). Suite à cette restructuration, la Caisse fédérale 
de pensions, à laquelle la Caisse de secours est actuellement 
subordonnée, sera déchargée d'une tâche n'entrant pas dans le champs 
de ses activités de base.
Instrument à la disposition de l'employeur, la Caisse de secours 
sert à atténuer les difficultés financières des employés dans le 
besoin. Les fonds de la Caisse de secours peuvent également être 
utilisés pour soutenir des institutions sociales en faveur du 
personnel. Peuvent bénéficier des prestations de la Caisse de 
secours les employés des unités de l'administration fédérale 
centrale et décentralisée ainsi que ceux du Tribunal fédéral, des 
services du Parlement et des commissions fédérales de recours et 
d'arbitrage.
Le Conseil fédéral s'est déclaré défavorable à une répartition du 
patrimoine de la Caisse de secours entre les unités administratives 
devenues autonomes dans le cadre de la réforme de l'administration 
fédérale. Le Département fédéral des finances a été chargé 
d'examiner, en collaboration avec les partenaires sociaux, la 
possibilité d'instaurer des conditions plus proches de celles du 
marché pour les prêts octroyés à des institutions en faveur du 
personnel ou de renégocier à moyen terme les conditions de 
remboursement des prêts accordés. Le but ainsi visé est 
l'accroissement à long terme des liquidités de la Caisse de secours. 
Ces liquidités supplémentaires pourront être utilisées pour financer 
des mesures individuelles ciblées en faveur des bénéficiaires d'une 
aide de la Caisse de secours.
Le Conseil fédéral a par ailleurs réaffirmé son intention de 
renoncer à l'avenir au financement d'hôtels et de logements de 
vacances soutenus par des organisations proches des associations de 
personnel.
Enfin, il s'est déclaré disposé à examiner l'opportunité d'une 
fusion à long terme entre la Caisse de prévoyance du personnel des 
douanes et la Caisse de secours.
Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél.: 031 
323 93 65
Département fédéral des finances DFF, Communication, CH-3003 Berne, 
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33, Fax: ++41 (0)31 323 38 52, e-mail:  
info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch

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