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Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte le projet qui sera mis en consultation

      (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le projet concernant le premier
train de réformes de l'assurance-maladie qui sera mis en
consultation. Le 25 février 2004, il avait déjà formulé ses
objectifs quant au contenu et au calendrier de ces réformes de la
LAMal. Celles-ci portent sur les domaines suivants : compensation
des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter,
réduction de primes et participation aux coûts. La consultation aura
lieu dans la semaine du 19 avril 2004 sous forme de conférence.

    Le Conseil fédéral souhaite que certaines mesures du premier train de réformes de la révision LAMal entrent en vigueur dès 2005 car, dans trois secteurs notamment, des réglementations deviendront caduques l'an prochain. Il s'agit du financement des hôpitaux où la loi fédérale urgente arrive à échéance fin 2004, de la liberté de contracter où le gel des admissions prend fin le 3 juillet 2005, et de la compensation des risques qui est limitée à fin 2005. Pour que les Chambres fédérales puissent examiner les projets durant leur session d'automne, le Conseil fédéral demandera une procédure accélérée.

    Ces projets ont déjà été discutés pour la plupart au Parlement dans le cadre de la 2e révision de la LAMal. Bon nombre d'associations et d'organisations ont en outre eu l'occasion de donner leur avis au conseiller fédéral, chef du DFI, M. Pascal Couchepin, à l'occasion des entretiens que ce dernier avait organisés avec les partenaires les plus importants de la santé publique en vue de la suite à donner au dossier de l'assurance-maladie. Des consultations sous forme de conférences auront lieu dans la semaine du 19 avril 2004. De plus, des rapports complémentaires pourront être envoyés jusqu'au 27 avril 2004. Les consultés recevront à la fin de cette semaine et au début de la semaine prochaine leur invitation ainsi que la documentation destinée à la consultation.

    Le premier train de réformes se compose de quatre messages indépendants :

    * Message 1A: stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins, financement des hôpitaux, carte d'assuré, présentation des comptes des assureurs Dans l'exposé de sa stratégie globale, le Conseil fédéral confirme ses objectifs d'optimiser la LAMal et de renforcer les éléments de maîtrise des coûts. Le Conseil fédéral a tiré les conclusions du rejet de la révision de la LAMal en décembre dernier et il a décidé de ne pas réunir en un seul projet les différentes mesures qui composent la réforme, bien qu'elles relèvent d'une même stratégie globale. Il a encore présenté les propositions suivantes : - prolonger de cinq ans la compensation des risques sans rien y changer ; - geler les tarifs-cadre pour les prestations de soins après une adaptation des deux niveaux supérieurs jusqu'à ce qu'une nouvelle réglementation sur le financement des soins entre en vigueur (au plus tard fin 2006) ; - prolonger la validité de la loi fédérale de juin 2002 sur les participations cantonales aux coûts de traitements hospitaliers jusqu'à ce que la nouvelle réglementation sur le financement des hôpitaux (prévue dans le 2e train de réformes) soit introduite ; - créer la base légale permettant d'introduire une carte d'assuré ; - compléter les dispositions légales concernant la présentation des comptes des assureurs-maladie.

    * Message 1B : liberté de contracter Le Conseil fédéral prévoit une alternative au gel des admissions : introduire la liberté de contracter dans le secteur ambulatoire. Les assureurs et les fournisseurs de prestations ont le libre choix de leurs partenaires contractuels. Pour garantir l'approvisionnement en soins de la population, il est prévu que les cantons prescrivent aux assureurs-maladie, dans une fourchette définie par la Confédération, le nombre minimal de fournisseurs de prestations avec lesquels contracter.

    * Message 1C : réduction de primes Le système actuel de primes individuelles grève fortement le budget des ménages comptant plusieurs personnes. Soucieux d'y remédier, le Conseil fédéral veut alléger de manière ciblée les charges des familles et proposer aux cantons un but social différencié. Les cantons devraient prévoir quatre catégories de revenus et fixer un revenu maximal donnant droit à la réduction de prime, tant pour les ménages avec enfants que pour ceux qui n'en ont pas. Selon la catégorie, les ménages avec enfants devraient consacrer 2 à 10 % de leurs revenus aux primes LAMal, les ménages sans enfants de 4 à 12 %. De plus, le Conseil fédéral augmentera les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes de 200 millions de francs pour l'année 2005 et, par la suite, de 3 % chaque année.

    * Message 1D : participation aux coûts Pour davantage responsabiliser les assurés en les rendant plus conscients des coûts, le Conseil fédéral veut augmenter la quote- part de 10 à 20 % ; elle reste toutefois plafonnée à 700 francs. Il propose également des modifications au niveau de l'ordonnance. La franchise à option maximale devrait par exemple s'élever à 2 500 francs au lieu des 1 500 francs actuels et les assureurs pourraient eux-mêmes fixer les franchises à option qu'ils veulent proposer - par tranches de 100 francs pour les adultes et de 25 francs pour les enfants.

    Avant l'été, le Conseil fédéral entend mettre en consultation un second train de réformes qui fait l'objet de deux messages et comprend des modifications dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2006. Le premier message présente des propositions visant l'introduction du financement dual fixe des hôpitaux et le deuxième message, l'encouragement des modèles de " managed care ". Le Conseil fédéral voudrait présenter ce second train de réformes au Parlement avant la session d'automne.

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Renseignements : 031 322 95 05 Fritz Britt, vice-directeur Office fédéral de la santé publique



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