Eidg. Departement des Innern (EDI)

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) recommande d'étendre les compétences de la Commission fédérale contre le racisme (CFR)

(ots) - Dans son troisième rapport sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe demande à la Suisse d'intensifier ses efforts en matière de lutte contre le racisme. La CFR se félicite du rapport de l'ECRI et souhaite qu'une plus grande attention soit accordée aux critiques qu'il soulève. Politiciennes et politiciens, mais aussi autorités et entreprises sont invités à en prendre connaissance et à s'en inspirer pour leur action. Suivant la recommandation de l'ECRI, la CFR demande que ses compétences soient étendues. Les rapports du Conseil de l'Europe sont l'occasion d'un dialogue permanent avec les pays membres et ont pour but un engagement durable contre le racisme. Dans son troisième rapport sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) demande notamment aux autorités suisses d'étendre les compétences de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) en matière d'examen et de traitement des plaintes individuelles pour cause de discrimination. L'ECRI signale qu'il existe encore et toujours en Suisse un besoin de programmes de sensibilisation efficaces et de centres de conseil pour les victimes de racisme. Le troisième rapport de l'ECRI juge que le climat politique s'est durci en Suisse. Le mot d'abus est trop souvent utilisé en matière d'asile, d'étrangers et vis-à-vis des gens du voyage, alors que les personnes concernées ne font que demander les moyens juridiques auxquels elles ont droit. Cela favorise l'attitude d'indifférence répandue dans de larges pans de la population à l'égard des revendications des minorités qui vivent en Suisse. L'ECRI partage les critiques de la CFR sur les conséquences du système binaire d'admission, constitué du traité de libre circulation des personnes pour les ressortissants de l'UE et de la loi sur les étrangers pour tous les autres immigrés, avec les inégalités de droits que cela implique. Selon l'ECRI, il manque encore la base légale à une interdiction générale de discrimination qui permettrait de sanctionner les actes de discrimination raciale dans le droit civil, comme le permet la norme antiraciste dans le domaine pénal. L'absence d'une telle base légale a des conséquences particulièrement graves dans le domaine du logement ou dans le monde du travail. Par ailleurs, l'ECRI recommande de veiller davantage à ce que toutes les personnes soient traitées correctement et sur un pied d'égalité lors des contrôles de police. Comme l'ECRI, la CFR estime qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine. COMMISSION FÉDÉRALE CONTRE LE RACISME (CFR) Pour les informations aux médias: Doris Angst Yilmaz, responsable du secrétariat tél. 031 324 12 83 E-mail: doris.angst@gs-edi.admin.ch

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