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Le Conseil de l'Europe publie le troisième rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur la Suisse

(ots)

Ce rapport a été rédigé par une délégation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui s'est rendue en Suisse en mai 2003. Il salue les progrès accomplis en Suisse au cours de ces dernières années. Les points positifs qui ont été soulignés sont notamment : – l'ancrage de l'interdiction de toute discrimination dans la nouvelle Constitution (art. 8) ; – la création du Service de lutte contre le racisme, qui s'occupe à l'échelon fédéral des questions liées au racisme, à la xénophobie et à l'antisémitisme ; – la création du Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'Homme qui soutient avec l'aide de la Confédération des projets de prévention et de sensibilisation ; – la nouvelle loi sur le commerce itinérant, qui a considérablement amélioré la situation des gens du voyage.

Le rapport exprime aussi l'espoir que la future loi sur la 
naturalisation contribue à prévenir la discrimination et 
l'arbitraire dans ce domaine.
Le rapport formule néanmoins aussi quelques critiques Il mentionne 
par exemple: – l'absence d'interdiction générale de discrimination 
au niveau de la loi ; – le manque de services de consultation et de 
médiation facilement accessibles pour les victimes de discrimination 
raciale ; – les abus, dénoncés par des organisations non 
gouvernementales, que commet la police envers des étrangers, 
notamment d'origine africaine ; – la crainte de voir le système 
binaire d'admission des étrangers, qui privilégie les ressortissants 
de l'UE, conduire à une discrimination des autres étrangers.
La Suisse prend connaissance de ce rapport et des remarques de la 
Commission. Elle se déclare ainsi confortée dans son engagement en 
matière de lutte contre toutes les formes de racisme et 
d'intolérance. La critique générale adressée à la police doit être 
relativisée. La police est consciente que parmi les nombreuses 
interventions auxquelles elle procède quotidiennement, des bavures 
peuvent parfois se produire. Celles-ci sont examinées et lorsque 
cela s'avère nécessaire, des mesures sont prises en vue d'améliorer 
les prestations de la police. Des sujets comme la xénophobie et la 
violence policière sont intégrés depuis quelques temps déjà à la 
formation de base et à la formation continue des policiers.
Les critiques formulées à l'encontre du système binaire d'admission 
ne sont pas étayées par la doctrine ni la recherche dans le domaine 
du droit international public. Tant la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l'homme que les prises de position du 
Comité de l'ONU pour l'élimination de toute forme de discrimination 
raciale (CERD) confirment que la pratique des Etats qui accordent un 
traitement privilégié à leurs propres ressortissants ou à ceux des 
pays avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, ne 
constitue pas une discrimination raciale inadmissible.
Les remarques de la Suisse ont été reproduites en annexe au rapport 
officiel, conformément à la pratique de l'ECRI.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:
Michele Galizia
Secrétariat général DFI, Service de lutte contre le racisme
Tél. : 031 324 13 31, 079 367 08 03;  michele.galizia@gs-edi.admin.ch
Le rapport est publié en français, allemand et anglais sur le site 
Internet de l'ECRI : www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Ecri/
Le rapport a été élaboré par l'ECRI, sous sa seule et entière 
responsabilité. Il couvre la situation en date du 27 juin 2003. 
L'ECRI est une commission établie par une décision prise au plus 
haut niveau politique pendant le Sommet des chefs d'Etat et de 
gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est 
tenu à Vienne en 1993. Elle est formée d'experts indépendants de 
chacun des pays membres du Conseil de l'Europe. Le rapport est 
centré sur la question de la "mise en œuvre". Il examine si les 
principales recommandations de l'ECRI contenues dans ses rapports 
précédents ont été suivies et appliquées. Il se fonde sur des études 
documentaires et une visite effectuée sur place par une délégation, 
qui permet de rencontrer les milieux directement concernés 
(gouvernementaux et non gouvernementaux). Le processus de dialogue 
confidentiel avec les autorités nationales permet à celles-ci de 
proposer des amendements au projet de rapport en vue de corriger 
d'éventuelles erreurs factuelles. A l'issue du dialogue, les 
autorités nationales peuvent demander à ce que leurs points de vue 
soient reproduits en annexe au rapport définitif de l'ECRI.

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