Eidg. Departement des Innern (EDI)

4e révision AI: modification du règlement sur l'assurance-invalidité

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé la modification du
règlement sur l'assurance-invalidité et de certaines autres
ordonnances du droit des assurances sociales. Cette modification
comprend les dispositions d'exécution des mesures prévues par la 4e
révision AI, telles que l'allocation pour impotent uniforme, les
services médicaux régionaux et les projets pilotes. Son entrée en
vigueur est prévue au 1er janvier 2004.

    Le 21 mars dernier, le Parlement entérinait la 4e révision de l'assurance-invalidité (AI). Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2004 et le délai référendaire court jusqu'au 10 juillet 2003. Cependant, l'introduction des mesures prévues par la loi révisée implique une modification de dispositions du règlement (RAI), de certaines autres ordonnances et circulaires, une adaptation du programme informatique des organes d'exécution ainsi qu'une formation du personnel concerné. Raison pour laquelle la modification du règlement sur l'assurance-invalidité devait être approuvée par le Conseil fédéral sans délai.

La modification du règlement sur l'assurance-invalidité découle des mesures introduites par la 4e révision AI et concerne en particulier les points suivants : * L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants * La suppression des subventions aux organisations privées pour les frais de transport relatifs aux activités de loisirs à partir de 2005 * Les projets pilotes * La création de services médicaux régionaux

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 90 13 Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales, Domaine assurance-invalidité Office fédéral des assurances sociales

Annexes: - Mesures concernées par la modification du RAI et autres ordonnances - Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) +  RAVS, OPC-AVS/AI, OLAA et OAM

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

    Annexe:

Mesures concernées par la modification du règlement sur l'assurance- invalidité (RAI) et autres ordonnances

Mesures concernant les prestations

    * L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants Cette allocation remplace l'actuelle allocation pour impotent, les contributions aux frais de soins à domicile et les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents. Le montant de l'allocation pour impotent sera augmenté pour les personnes qui ne résident pas dans un home afin de leur permettre de rester autonomes aussi longtemps que possible (double montant à partir du 1er janvier 2004). Le nouveau système de prestations est concrétisé par le règlement (RAI).

    * Le relèvement du montant maximum de prise en charge des frais de maladie et d'invalidité par les prestations complémentaires Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, le montant des frais de maladie ou d'invalidité non couverts pris en charge par les prestations complémentaires est augmenté. Une personne seule dont l'impotence est grave et qui vit à domicile peut désormais se faire rembourser les frais tels que susmentionnés jusqu'à concurrence de 90'000 francs par an (60'000 francs lors d'une impotence moyenne). Pour les couples mariés, le montant varie selon le degré d'impotence de chacun des conjoints.

    * La suppression des subventions aux organisations privées pour les frais de transport relatifs aux activités de loisirs En février 2001, le Conseil fédéral avait mentionné dans son message que l'introduction d'une allocation pour impotent uniforme impliquerait la suppression des subventions aux organisations privées pour les frais de transport relatifs aux activités de loisirs, car le doublement du montant de cette allocation est également destiné à couvrir les frais d'aide liés aux déplacements. Comme annoncé à plusieurs reprises, la suppression des subventions aux frais de transport pour les activités de loisirs devrait intervenir une année après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI, soit le 1er janvier 2005 (selon le calendrier actuel). Le Conseil fédéral estime que cette suppression après un délai transitoire d'un an est appropriée et raisonnable.

    * Les projets pilotes Le but des projets pilotes est de favoriser d'une part, l'engagement de personnes handicapées et d'autre part, l'autonomie des personnes handicapées qui ont besoin de soins et d'assistance. Le règlement détermine les critères relatifs à la procédure d'autorisation des projets pilotes.

Renforcement de la surveillance de la Confédération

    * La création de services médicaux régionaux sous la surveillance matérielle directe de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Les nouveaux services médicaux régionaux devront, selon la loi, examiner si les conditions médicales sont remplies pour ouvrir un droit aux prestations. Les services médicaux régionaux doivent être en état de fonctionnement, dans un laps de temps d'une année au maximum après l'entrée en vigueur du règlement AI. Différentes disciplines médicales sont représentées au sein des services médicaux régionaux et ces derniers remplaceront les actuels médecins des Offices AI. Le RAI définit les critères pour la formation des régions ainsi que les tâches incombant aux services médicaux régionaux et la surveillance matérielle de l'OFAS. A signaler que la définition des tâches des services médicaux régionaux résulte de discussions très poussées qui ont eu lieu au sein des commissions parlementaires.

    * Surveillance exercée par l'OFAS Finalement, après de longues discussions au Parlement, le contrôle des tâches des offices AI (surveillance matérielle) a été laissé à l'OFAS. En outre, les règles relatives à la surveillance ont été clarifiées dans la loi. Il faut en particulier mentionner qu'en raison de la 4e révision de l'AI, le contrôle des tâches des offices AI aura lieu annuellement dès 2006.

    * L'exécution et le financement d'études scientifiques La réalisation en permanence d'études scientifiques sur l'application de la loi par la Confédération a été inscrite dans la 4e révision AI. Ces études devront être effectuées selon un concept à long terme et les frais seront pris en charge par l'assurance- invalidité. Les modalités d'exécution sont définies dans le RAI. * Information au niveau national Dorénavant, la Confédération devra veiller à informer le public sur les prestations de l'assurance-invalidité, au plan national. Cette activité d'information devra être menée selon un concept à long terme et les frais pris en charge par l'assurance-invalidité. Les modalités d'exécution sont définies dans le RAI.

    La modification du règlement sur l'assurance-invalidité concerne d'autres mesures, telles que: * Le nouveau système d'indemnités journalières * L'amélioration des prestations de formation continue pour les personnes handicapées * Lors de la recherche de travail, un soutien actif et un conseil suivi seront accordés par les offices AI.



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