Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Departement des Innern (EDI)

Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Clause du besoin : les nombres limites adaptés à la demande des cantons

(ots)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. A la demande de quelques cantons, il a adapté les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe de l'ordonnance.

Le 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la 
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à 
pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Se fondant 
sur les données disponibles, il avait fixé dans l'annexe de 
l'ordonnance le nombre maximum de fournisseurs admis par canton. Ces 
chiffres correspondaient donc à la situation concrète à ce moment- 
là. En raison de l'évolution inattendue du nombre de demandes 
concernant l'ouverture d'un cabinet ou l'autorisation d'exercer une 
profession médicale et pour répondre aux souhaits des cantons, le 
Conseil fédéral a immédiatement mis l'ordonnance en vigueur. La 
possibilité a toutefois été donnée à chaque canton d'adapter 
ultérieurement le nombre maximum qui avait été fixé.
Les cantons de Bâle Ville, Berne, Fribourg, Jura, Genève, Neuchâtel, 
Soleure, Tessin, Vaud et Valais ont recouru à cette possibilité et, 
avec la collaboration des associations professionnelles concernées, 
ont mis leurs chiffres à niveau. Ceux-ci seront repris dans la 
nouvelle version des annexes 1 et 2 de l'ordonnance qui entrera en 
vigueur le 1er janvier 2003.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
	Service de presse et d'information
Renseignements :	tél. 031 322 90 04
	Fritz Britt, sous-directeur
	Chef du Domaine Assurance-maladie
	et accidents
	Office fédéral des assurances sociales
Annexes : Modifications d'ordonnance, y compris les annexes 1 et 2

Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)