Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Rapport sur la situation des femmes dans la politique dÂ’asile

      Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a approuvĂ© aujourdÂ’hui
le rapport intitulé «La situation des femmes dans la politique
d’asile – appréciation des aspects spécifiques aux femmes et liés au
sexe en procédure d’asile». Au cours des dernières années,
l’autorité compétente en la matière, l’Office fédéral des migrations
(ODM), a tenu compte de la situation spécifique des femmes dans la
procédure d’asile en dressant un catalogue de mesures à même de
garantir qu’en présence d’allégations spécifiques liées au sexe des
requérantes, les solutions mises en œuvre soient appropriées d’un
point de vue juridique et conformes aux principes humanitaires
applicables. Ce processus fait l’objet d’un développement permanent.

    Dans son postulat du 12 dĂ©cembre 2000, la conseillère nationale Anne-Catherine MenĂ©trez-Savary demandait au Conseil fĂ©dĂ©ral de prĂ©senter un rapport sur la situation des femmes dans la politique dÂ’asile, lÂ’objectif Ă©tant de dĂ©terminer, en vertu de lÂ’art. 3 de la loi sur lÂ’asile, sÂ’il est tenu compte des motifs de fuite spĂ©cifiques des femmes et si ces dernières bĂ©nĂ©ficient de la protection nĂ©cessaire.

    Il ressort dudit rapport que le catalogue de mesures dressĂ© par lÂ’Office fĂ©dĂ©ral des migrations (ODM) permet de prendre en compte la situation spĂ©cifique des femmes dans la procĂ©dure dÂ’asile. Ainsi, il est vĂ©rifiĂ© dans chaque cas que les prĂ©judices invoquĂ©s correspondent aux motifs de persĂ©cution reconnus. Lorsque les conditions de reconnaissance de la qualitĂ© de rĂ©fugiĂ© ne sont pas rĂ©unies, les obstacles potentiels au renvoi sont examinĂ©s dans le cadre de la procĂ©dure de renvoi.

    Les statistiques relatives aux dĂ©cisions dÂ’asile font apparaĂ®tre des disparitĂ©s entre les sexes: au cours des dernières annĂ©es, le taux de reconnaissance du statut de rĂ©fugiĂ© et le nombre dÂ’admissions provisoires des femmes Ă©taient systĂ©matiquement supĂ©rieurs Ă  ceux des hommes.

    Ces chiffres viennent confirmer lÂ’efficacitĂ© des mesures prises depuis 1998 en vue de tenir compte de la situation des femmes dans la politique dÂ’asile.

Renseignements supplémentaires: Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, 031 325 93 50



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