Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Droit foncier rural: plus grande marge de manoeuvre

      Berne (ots) - 23.09.2005. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a chargĂ© le
Département fédéral de justice et police d’examiner le droit foncier
rural en vue d’une éventuelle libéralisation. L’objet de cette
révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent
actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles.

    Lors des dĂ©libĂ©rations sur lÂ’ouverture dÂ’une procĂ©dure de consultation portant sur la politique agricole 2011, le Conseil fĂ©dĂ©ral a dĂ©cidĂ© dÂ’introduire certaines libĂ©ralisations en matière de droit foncier rural. Il a aujourdÂ’hui chargĂ© le DFJP dÂ’examiner dÂ’Ă©ventuelles mesures. Dans un premier temps, il sÂ’agira de prĂ©senter les diffĂ©rentes possibilitĂ©s dÂ’une rĂ©vision de la loi fĂ©dĂ©rale sur le droit foncier rural.

    Le droit actuellement en vigueur ne permet pas aux paysans de gĂ©rer comme un entreprise leurs terrains ou bâtiments en raison des nombreux obstacles juridiques imposĂ©s par le droit foncier rural. Le but de la rĂ©vision serait de faciliter lÂ’achat de terrains et dÂ’entreprises agricoles et la gestion autonome de ceux-ci. Il est prĂ©vu de prĂ©senter encore dans le courant de cette annĂ©e des variantes afin de pouvoir prendre des dĂ©cisions en la matière. En revanche, le droit successoral pour cette catĂ©gorie de personnes demeure inchangĂ©.

Renseignements: Livio Zanolari, Chef du Service de presse du DFJP, tél. 079 / 206 20 72



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