Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Ordonnances sur l’asile : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

      Berne (ots) - 09.12.2003. Le Conseil fédéral a lancé la procédure
de consultation relative aux trois ordonnances qui doivent être
adaptées en vue de l’application du programme d’allégement
budgétaire 2003 dans le domaine de l’asile. Les mesures d'allégement
budgétaire prévoient de ne plus octroyer d’aide sociale aux
personnes frappées d’une décision définitive de non-entrée en
matière.

    Les requérants concernés devront désormais quitter la Suisse par leurs propres moyens. S’ils ne donnent pas suite à l’obligation qui leur est impartie de quitter la Suisse, leur séjour sera considéré comme illégal. Pour éviter un report des coûts sur les cantons, la Confédération prévoit de verser aux cantons un forfait au titre de l’aide d’urgence pour chaque décision de non-entrée en matière passée en force. Par ailleurs, les autorités peuvent appréhender une personne tenue de quitter le pays, si elle ne se soumet pas à cette obligation. Dans ce cas, la Confédération versera aux cantons un forfait au titre de l’exécution du renvoi, une fois le rapatriement effectué. Les frais engendrés par l’organisation des départs continuent d’être pris en charge par la Confédération.

    Ce n'est qu'au cours de la présente session d'hiver que les délibérations relatives aux mesures d'allégement budgétaire ont pu être menées à leur terme. Le Conseil fédéral a, dès lors, pu envoyer en consultation les ordonnances dans lesquelles est mise en œuvre la part du programme d'allégement budgétaire 2003 qui concerne l'asile. Il s’agit entre autres de l’ordonnance 1 relative à la procédure d’asile (OA1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion des étrangers (OERE). Cette ordonnance définit notamment le montant et les modalités du versement des forfaits au titre de l’aide d’urgence et à celui de l’exécution des renvois. Elle concrétise aussi le monitoring, désormais consacré à l'échelon de la loi. Le monitoring permet à la Confédération d'examiner, en étroite collaboration avec les cantons, l’impact de l’exclusion de cette catégorie de personnes du système d’aide sociale. Cela dans le but d'adapter, au besoin, l'indemnité versée aux cantons.

    La procédure de consultation (dont les documents sont disponibles sous www.dfjp.admin.ch et www.asile.admin.ch) arrivera à échéance au 8 février 2004. Les ordonnances devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais, vraisemblablement le 1er avril 2004, soit en même temps que la loi.

Renseignements Dominique Boillat, Communication & Médias ODR  031 325 98 80 Brigitte Hauser-Süess, Communication & Médias ODR  031 325 93 50



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