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PD: La CSSS-CN: nouvelles décisions en matière de politique familiale

      (ots) - Au cours de sa dernière séance de la présente législature,
la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national a arrêté quelques grandes orientations dans la
politique familiale. En matière de lutte contre la pauvreté des
familles, elle entend envoyer en consultation trois variantes
prévoyant des prestations complémentaires spéciales. Par une motion,
la commission préconise une uniformisation de l’avance et du
recouvrement des contributions d’entretien au niveau fédéral. Enfin,
elle propose l’extension du pilier 3a aux personnes n’exerçant pas
d’activité lucrative.

    Le principal point de l’ordre du jour de la dernière séance tenue par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national était l’examen d’un rapport sur la politique familiale, présenté par la sous-commission du même nom. Ce rapport fait suite à deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a donné suite lors de la session de Lugano en mars 2001 : Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois (00.436 n Fehr Jacqueline et 00.437 n Meier-Schatz). Les deux initiatives visent à instaurer un modèle de prestations complémentaires pour familles selon le « modèle tessinois ». En substance, le rapport propose trois modèles pour lutter contre la pauvreté des familles : le modèle A a pour objectif de couvrir le manque de moyens financiers de la famille dans son ensemble en prévoyant surtout une déduction au niveau du loyer. Le modèle B s’inspire de plus près du modèle tessinois, lequel se fonde sur l’hypothèse selon lequel les parents doivent en principe subvenir eux-mêmes à leurs besoins : les prestations complémentaires sont donc destinées à couvrir les besoins des enfants. Le modèle C, enfin, est hybride. En ce qui concerne les effets, le modèle A a des avantages pour les familles monoparentales et le modèle B pour les familles avec plusieurs enfants. Le dénominateur commun de chaque modèle est la création d’une incitation pour une activité lucrative permettant l’imputation d’un revenu de base hypothétique indépendamment du fait que l’activité est exercée ou non. S’ajoute en plus aux prestations complémentaires proprement dites un remboursement des frais de garde. L’incitation pour maintenir ou prendre l’activité lucrative est importante aussi parce que le droit à ces prestations complémentaires est de nature provisoire et prend fin quand les enfants deviennent adultes. L’avantage de tous les modèles est le fait qu’ils s’insèrent dans le système des prestations complémentaires déjà en place. Les coûts globaux de chaque modèle se monteraient chaque année à quelque 880 millions de francs, dont 125 millions pour les remboursements des frais de garde. Conformément à la nouvelle clé de répartition prévue dans la réforme de la péréquation financière, la Confédération prendrait en charge 5/8 et les cantons 3/8 des coûts. La commission privilégie clairement les modèles A et B, et entre ces deux options elle préfère le modèle A par 3 contre 2. Le rapport, une fois adapté suite aux discussions en commission, sera adopté définitivement à la séance des 15/16 janvier 2004 puis soumis pour consultation aux cantons et aux organisations intéressés.

    Deux autres objets, relevant du même domaine, ont également été examinés en commission : l’initiative parlementaire 02.465n Assurer l'entretien des enfants de familles monoparentales, déposée le 28 novembre 2002 par la conseillère nationale Teuscher, et la pétition 02.2028n Revenu minimum pour chaque enfant vivant dans une famille monoparentale , déposée le 14 novembre 2002 par La Fédération suisse des familles monoparentales FSFM (« Verband alleinerziehender Mütter »). Les deux requêtes visent à ce que, d’une part, un revenu minimal assurant son existence soit instauré pour tout enfant de famille monoparentale dont l'autre parent ne contribue pas intégralement à l'entretien ou y contribue de manière insuffisante et que, d’autre part, l'avance et le recouvrement de la contribution d'entretien soient réglés sur le plan fédéral et intégrés au système des assurances sociales. Comme la première requête s’inscrit pour une large part dans le concept de la CSSS de portée plus large en matière de prestations complémentaires pour familles, la conseillère nationale Teuscher a retiré son initiative à l’issue d’une discussion nourrie et ce d’autant plus que la CSSS-CN avait approuvé, par 13 voix contre 0 et 6 abstentions, une motion de la commission concernant la 2e partie de l’initiative. La motion charge le Conseil fédéral d’élaborer des propositions pour harmoniser les bases légales touchant les avances et le recouvrement de pensions alimentaires. En procédant à ce vote – aussi en rapport avec les prestations complémentaires pour familles - la CSSS a également donné suite à la pétition, dont elle propose par conséquent le classement.

    En ce qui concerne l'initiative parlementaire "Assurance-maladie. Interdiction de désavantager les femmes" (98.406 n), déposée le 16 mars 1998 par la conseillère nationale Franziska Teuscher, et à laquelle le Conseil national a donné suite le 4 octobre 1999, la commission propose par 10 voix contre 9 de ne pas élaborer de projet propre et donc de la classer, après en avoir repoussé l'examen jusqu'à l'achèvement des délibérations relatives à la révision de la LAMal (00.079), dont on connaît aujourd'hui le résultat. Si la commission a pris cette décision, c'est notamment que la moitié environ des assurances complémentaires ne font aucune différence entre hommes et femmes s'agissant du montant des primes. Cependant, compte tenu à la fois des questions qui restent en suspens et des préoccupations que suscite la situation en matière d’assurances complémentaires, la commission a décidé par 10 voix contre 0, et 1 abstention, de transmettre au Conseil fédéral un postulat par lequel elle le charge d'étudier les relations entre assurance de base et assurances complémentaires sous l'angle, d'une part, de l'égalité des droits, et d'autre part, des réserves émises relativement aux maladies, et de proposer à cet égard des propositions de loi. La commission arrêtera le texte définitif postulat, puis votera celui- ci, le 4 décembre 2003.

    Enfin, concernant l’initiative parlementaire 96.412 n Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative, déposée le 21 mars 1996 par la conseillère nationale Lili Nabholz, la commission a décidé par 12 voix contre 10 et 1 abstention d’instituer une sous-commission chargée d’élaborer un projet. Une minorité souhaitait que l’initiative soit classée, eu égard à la situation actuelle des finances fédérales. L’initiative parlementaire Nabholz, à laquelle le Conseil national a donné suite le 21 mars 1997, avait été suspendue en 1998 et jusqu’à l’été 2001 dans le cadre de la table ronde organisée par le conseiller fédéral Villiger. De son côté, la CSSS-N avait donc reporté ses délibérations jusqu’à l’annonce des décisions relatives à la 1re révision de la LPP.

    La commission s’est réunie les 24 et 25 novembre 2003 sous la présidence de Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) à Kappel am Albis (ZH). Le mandat du président arrivant à échéance, le gouvernement du canton de Zurich, représenté par la conseillère d’État Dorothée Fierz, a souhaité marquer le coup en conviant l’ensemble des membres de la commission à un souper le 24 novembre. Invitée par la commission l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss participait aussi à ce souper.

Berne, le 26 novembre 2003  Services du Parlement

Renseignements : M. le conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46, Natel 079 348 80 43 Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47



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