Augmentation RPLP: Celle de 2005 était déjà contraire au droit!
Bern (ots) - L'augmentation RPLP introduite en 2005 était déjà contraire au droit. C'est ce que démontre clairement une expertise de ProgTrans attestant le fait que le trafic routier lourd présentait en 2005 déjà une couverture de ses coûts dépassant 100 %. Or, tant la Constitution que la Loi stipulent que la RPLP ne peut être prélevée au-delà de la couverture totale des coûts. C'est pourquoi l'ASTAG ...