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PD: Surveillance des finances fédérales dans un contexte difficile

(ots)

Le marasme économique qui a marqué l’année 2002 a conduit à un manque à gagner de 3,5 milliards de francs dans le compte d’Etat. Afin de respecter les critères du frein à l’endettement, le Conseil fédéral et le Parlement ont procédé à des coupes dans le budget 2003 tout en introduisant un blocage des crédits. Dans un tel contexte budgétaire, la mission de surveillance de la Délégation financière s’est révélée particulièrement difficile.

Selon la loi sur les rapports entre les conseils, la Délégation des 
finances est chargée de surveiller régulièrement et très précisément 
l’ensemble de la gestion financière de la Confédération et des 
unités décentralisées de l’administration. Elle se compose de trois 
membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des 
Etats, qui font respectivement partie des Commissions des finances 
des deux conseils. Dans le cadre de son mandat, la Délégation des 
finances assume essentiellement cinq tâches : elle est appelée à se 
prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les 
crédits, elle prend acte des rapports de révision du Contrôle 
fédéral des finances (CDF), elle exerce la surveillance concomitante 
sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des 
avis aux Commissions des finances et aux autres commissions.
Au cours de l’exercice 2002, la Délégation des finances a approuvé 
en lieu et place du Parlement, dans le cadre de la procédure 
d’urgence, un total de 29 crédits de paiement pour un montant de 584 
millions de francs, et 3 crédits additionnels pour un montant de 40 
milliards de francs. Concernant l’un des crédits de paiement, la 
délégation a refusé d’accorder une avance. En revanche, elle a 
approuvé le versement d’une aide d’urgence à l’industrie laitière, 
après en avoir vérifié les bases juridiques. La Confédération a 
ainsi pu indemniser les producteurs laitiers à hauteur de 85 % entre 
le 1er août et le 22 septembre 2002. Pour la Délégation des 
finances, il était capital que ces fonds soient inscrits dans le 
plafond de dépenses de 14 milliards de francs, qui a été accordé en 
1999 à l’agriculture pour la période 2000-2003.
Outre l’examen des crédits urgents, la conclusion de « l’accord 2002 
» représente l’un des dossiers clés traités par la Délégation des 
finances en 2002. Conclu le 26 novembre 2002 entre la Délégation des 
finances et le Conseil fédéral, cet accord concerne la surveillance 
et le compte rendu des mesures relatives aux cadres supérieurs de la 
Confédération et des organisations proches de la Confédération. Dans 
le cadre de la surveillance concomitante des finances, certaines 
mesures nécessitent l’approbation de la Délégation des finances pour 
entrer en vigueur ; c’est notamment le cas du versement des 
indemnités lors de la résiliation des rapports de service. 
S’agissant de la haute surveillance effectuée a posteriori, le 
Conseil fédéral soumet à la Délégation des finances, après la 
clôture du compte d’Etat, un rapport comportant des statistiques 
anonymes sur les mesures prises en matière de personnel dans 
l’administration fédérale centrale, notamment dans le domaine des 
indemnités.
Les autres dossiers principaux traités par la Délégation des 
finances durant l’exercice sont les suivants :
Etat des lieux concernant la haute surveillance des entreprises et 
des organisations fédérales des 3e et 4e cercles,
Examen des répercussions financières des normes de comptabilité et 
des déficits des caisses de pension, placements de la caisse de 
pension de la Confédération et passage à PUBLICA,
Examen des dépenses de la Confédération pour Expo.02
Examen de l’utilisation du crédit relais pour le trafic aérien,
Poursuite du projet NOVE-IT (réorganisation de l’informatique au 
sein de la Confédération),
Examen visant à améliorer l’estimation des recettes : la Délégation 
des finances juge nécessaire d’améliorer rapidement tant le contrôle 
permanent des encaissements que l’appréhension de l’évolution des 
recettes fédérales à venir.
L’exercice 2002 a été marqué à la fois par des évènements tristes et 
d’autres plus heureux. Le 11 juin 2002, le président de la 
Délégation des finances, le conseiller aux Etats Rico Wenger, est 
décédé des suites d’une longue et douloureuse maladie. En septembre, 
l’administration a fêté le centenaire de la Délégation des finances 
ainsi que les 125 ans du Contrôle fédéral des finances ; à 
l’occasion de la séance commémorative, les participants se sont 
penchés sur les risques encourus par les sociétés industrielles 
axées sur l’information et sur les défis que cette évolution 
représente pour les systèmes de surveillance de la Confédération.
Comme en témoignent les autres contrôles effectués par département, 
la Délégation des finances a également traité un grand nombre 
d’objets qui, bien que passés quasiment inaperçus, lui ont permis de 
mener à bien sa mission de haute surveillance sur les finances 
fédérales. La délégation voit en l’exercice de la haute surveillance 
financière dans un contexte budgétaire difficile un véritable défi. 
Elle s’emploiera plus que jamais à garantir une utilisation 
rationnelle et efficace de l’argent du contribuable.
Le rapport 2002 de la Délégation des finances mentionne une fois de 
plus essentiellement les dossiers ayant suscité des remarques ou des 
suggestions, et ne fait pas état, ou trop peu, des nombreuses 
affaires que la délégation a pu juger positivement. La Délégation 
des finances adresse ses remerciements au Conseil fédéral et à 
l’administration pour l’utilisation globalement appropriée des fonds 
publics.
Berne, le 3 avril 2003	Délégation des finances des Chambres 
fédérales
Renseignements:
M. le conseiller national Urs Hofmann, président de la Délégation 
des finances (079 293 70 85)
M. le conseiller aux Etats Hans Lauri, vice-président de la 
Délégation des finances (031 721 48 62)
MM. Christian Ayer/Hans Schiffmann, secrétaire/secrétaire adjoint de 
la Délégation des finances et des Commissions des finances (031 322 
63 91/92)

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  • 04.04.2003 – 14:37

    PD: Stratégie impérative d’assainissement des finances

    (ots) - Les dernières évaluations révèlent que les déficits budgétaires pour les années 2004 à 2006 seront encore plus graves que prévu. Ils atteindront 4 à 6 milliard de francs. Pour respecter le frein constitutionnel à l’endettement, le Conseil fédéral se propose de présenter un programme d’assainissement de 3,5 milliard de francs, soit 1,5 milliard de plus que ce qu’il envisageait au début de ...