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PD: Stratégie impérative d’assainissement des finances

(ots)

Les dernières évaluations révèlent que les déficits budgétaires pour les années 2004 à 2006 seront encore plus graves que prévu. Ils atteindront 4 à 6 milliard de francs. Pour respecter le frein constitutionnel à l’endettement, le Conseil fédéral se propose de présenter un programme d’assainissement de 3,5 milliard de francs, soit 1,5 milliard de plus que ce qu’il envisageait au début de l’année 2003.

Programme d’allégement des finances et directives pour le budget 
2004 et le plan financier 2005-2007
La Commission des finances 
constate qu’il sera impératif de prendre des mesures, même 
douloureuses, pour stopper la spirale infernale des déficits et de 
l’augmentation de l’endettement entraînant des déficits plus lourds 
encore. C’est pourquoi elle approuve fondamentalement la démarche du 
Conseil fédéral visant à mettre en place un programme d’allégement 
des finances. Le projet du Conseil fédéral concerne tous les 
départements et tous les groupes de tâches. La commission craint 
cependant que les cantons ne soient exagérément touchés par les 
économies requises. La Commission est prête à traiter le programme 
d’assainissement qui devrait être adopté par le Conseil fédéral 
durant l’été 2003. Par ailleurs, elle approuve les directives du 
Conseil fédéral pour le budget 2004 et pour le plan financier 
2005-2007. Ces directives se fondent sur les prévisions actualisées 
du dernier plan financier et tablent sur un déficit de 4,2 milliard 
de francs pour le budget 2004. La Conseil fédéral devra décider en 
conséquence s’il entend munir de la clause d’urgence certaines des 
mesures de son programme d’allégement, afin de les mettre en vigueur 
en 2004 déjà.
Rapport de la Délégation des finances sur ses activités en 2002.
(Le rapport et le communiqué de presse à ce sujet ont été remis le 3 
avril 2003 à la presse) Avec la Délégation des finances, la 
commission est très préoccupée par la détérioration des finances des 
caisses de pension et en particulier de la caisse de pension du 
personnel de la Confédération, détérioration due en particulier à la 
chute des marchés boursiers. La Commission aura l’occasion d’en 
débattre lors de son séminaire du mois de juin prochain. La 
générosité dont fait preuve le Conseil fédéral en matière 
d’indemnités allouées lors de la résiliation des rapports de service 
des cadres supérieurs de la Confédération a été critiquée par la 
commission. Elle envisage de faire à cet effet une intervention au 
Conseil national.
Rapport d’activité de la Délégation des NLFA (DSN)pour 2002
La Commission des finances a été informée par ses membres 
siégeant dans la DSN sur le rapport annuelle de celle-ci pour 2002. 
La commission s’est plus particulièrement intéressée à la 
répartition des compétences pour la fixation des normes de sécurité 
dans les tunnels. En effet, le renforcement de ses normes a exigé 
des prélèvements considérables à la réserve des projets NLFA. Elle a 
discuté également de la possibilité de renoncer à certains projets 
dans le cadre de la deuxième phase de réalisation. Enfin, la 
commission a pris acte du rapport.
Procédure de co-rapport
A la demande du Bureau du Conseil national, la Commission des 
finances a examiné les messages concernant la Loi sur les valeurs 
patrimoniales confisquées (01.064é) et l’acquisition de matériel 
d’armement 2002 (03.017n) et adressé aux commissions législatives 
intéressées ses co-rapports sur ces sujets.
Autres objets
La Commission a pris acte du rapport du Contrôle fédéral des 
finances (CDF) sur son activité en 2002, rapport que lui a présenté 
Kurt Grüter, Directeur du CDF. Elle a approuvé le compte de la Régie 
fédérale des alcools pour l’exercice prolongé 2001-2002 (03.0109én). 
Enfin, elle a adopté deux propositions d’amendement au projet de 
règlement du Conseil national et préparé ses travaux d’examen du 
compte d’Etat pour 2002.
La Commission des finances a siégé à Berne, les 3 et 4 avril 2003, 
sous la Présidence du Conseiller national Werner Marti (PS/GL) et en 
présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département 
fédéral des finances, ainsi que de hauts fonctionnaires de ce 
département.
Berne, le 4 avril 2003  Services du Parlement
Renseignement:
Werner Marti, Président de la Commission, 079/408 19 19 
Christian Ayer, Secrétaire, 079/277 46 64

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  • 02.04.2003 – 17:30

    PD: Signature électronique

    (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi sur la signature électronique. Elle a en outre approuvé à l’unanimité un projet qui règle les conditions autorisant les stérilisations et prévoit l’indemnisation des personnes qui ont été victimes de stérilisations et de castrations abusives. La commission a approuvé la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044) par 12 voix contre 0 et 7 ...