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Admin. féd. des contributions

Imposition des options pour leurs collaborateurs

Berne (ots)

Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire, dans
l'intérêt de la place économique suisse, de réaménager l'imposition
des options que les start-up remettent à leurs collaborateurs. Dans
son avis concernant la motion déposée par la Conseillère nationale
Barbara Polla (PL/GE), il précise cependant qu'il veut attendre de
connaître les propositions que l'Administration fédérale des
contributions (AFC) est chargée de préparer.
Dans sa motion, la Conseillère nationale Polla demande au Conseil
fédéral de proposer dans les plus brefs délais un nouveau projet
d'imposition des options remises aux collaborateurs afin de faciliter
l'implantation de nouvelles entreprises (start-up) en Suisse. D'après
Mme Polla, les options sur actions que les start-up remettent à leurs
collaborateurs constituent en effet une part importante du revenu de
ces collaborateurs. De plus, ces entreprises ne disposent pas en
général de fonds suffisants et n'ont souvent pas d'autres moyens
d'offrir une rémunération attrayante aux spécialistes pointus dont
elles ont besoin. L'imposition actuelle des options remises aux
collaborateurs entraverait par ailleurs le développement de la
nouvelle économie en Suisse.
Le Conseil fédéral a rappelé que l'AFC avait présenté l'année
dernière un projet d'imposition des options que les nouvelles petites
et moyennes entreprises (PME) remettent à leurs collaborateurs. La
réglementation proposée aurait complété la circulaire sur
l'imposition des options remises aux collaborateurs et aurait permis
de régler judicieusement ce problème à brève échéance pour la plupart
des start-up.
Le Conseil fédéral a également rappelé que les représentants des
administrations fiscales cantonales avaient rejeté cette solution au
cours de la séance du 14 décembre 2000 du comité de la Conférence
suisse des impôts, principalement au motif qu'une solution
particulière pour ce genre d'options aurait constitué une inégalité
de traitement par rapport aux autres options remises aux
collaborateurs. C'est pourquoi, ces représentants ont demandé
l'élaboration d'une solution normative générale applicable à
l'ensemble des options remises aux collaborateurs. L'AFC a donc
chargé un groupe de travail d'élaborer un projet global d'imposition
des options remises aux collaborateurs respectant l'égalité de
traitement exigée par les cantons.
Étant donné que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures
avant de connaître les propositions de ce groupe de travail, il
propose de transformer la motion en postulat.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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