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Admin. féd. des contributions

Splitting familial: nouvelle estimation de la diminution des recettes

Berne (ots)

D'après les derniers calculs de l'Administration
fédérale des contributions (AFC), le splitting familial entraîne une
diminution des recettes plus importante que prévu: cette diminution
dépasse en effet de 350 millions de francs le cadre fixé de 1,3
milliard de francs. En revanche, les deux autres modèles en
discussion dans le cadre de la révision de l'imposition de la
famille, le splitting partiel et l'imposition individuelle, sont
basés sur des calculs corrects.
Dans le cadre des discussions concernant la réforme de
l'imposition du couple et de la famille, la Commission de l'économie
et des redevances (CER) du Conseil national a demandé une série de
calculs supplémentaires. En l'occurrence, l'AFC a constaté que le
barème utilisé pour calculer la diminution des recettes due au
splitting familial n'était pas juste pour une catégorie de
contribuables et ce, dès le début des travaux (notamment déjà dans le
rapport de la commission d'experts Locher). Cette erreur se traduit
par une présentation trop favorable du splitting familial, modèle que
le Conseil fédéral ne préconise pas mais dont l'étude a été reprise
par la CER. La CER a été informée de cette erreur.
Trois modèles de réforme de l'imposition du couple et de la
famille sont en discussion: le splitting partiel pour les couples
mariés, le splitting familial et l'imposition individuelle
(http://www.efd.admin.ch). Alors que tous les contribuables seraient
imposés séparément dans le modèle de l'imposition individuelle, le
splitting aurait pour effet d'atténuer la progressivité de l'impôt
pour les couples: pour le splitting familial, les revenus d'un couple
qui a des enfants mineurs seraient additionnés, mais imposés à un
taux égal à la moitié du revenu global. Le splitting partiel
préconisé par le Conseil fédéral sur la base des résultats de la
consultation combine un taux d'imposition légèrement réduit pour les
couples mariés à une déduction pour enfant plus élevée (pour tous les
couples qui ont des enfants).
Diminution des recettes sous-estimée de 20 %
Alors que le calcul de la diminution des recettes en cas de
splitting partiel se base à juste titre sur un barème élaboré pour ce
modèle, le choix d'un barème erroné pour le splitting familial a
conduit à sous-estimer la diminution des recettes qu'il entraîne de
plus de 20 % (1,65 milliard en tout au lieu de 1,3 milliard, soit
1,15 milliard au lieu de 0,9 milliard à la charge de la
Confédération). Le message du Conseil fédéral sur le train de mesures
fiscales 2001 n'indique pas d'exemples de calcul contrairement au
rapport de la "commission d'experts Locher" et aux documents envoyés
en consultation. Afin de permettre des comparaisons fondées entre les
trois modèles en discussion, l'AFC va livrer des données
supplémentaires à la CER qui les publiera en temps voulu. En outre,
l'AFC proposera des corrections afin de respecter le cadre financier
imposé par le Conseil fédéral. Elle estime que la réduction de la
déduction pour enfant serait la correction la plus appropriée puisque
le splitting familial accorde d'importantes baisses d'impôt
principalement aux familles avec enfants.

Contact:

Christine Gante, tél. +41 31 323 25 74
Elisabeth Rotzetter, tél. +41 31 322 73 75
(toutes les deux à l'Administration fédérale des contributions)