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Dép. fédéral de justice et police

Résultats du réexamen du système de sécurité intérieure CCDJP

Berne (ots)

Jeudi, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold,
cheffe du Département fédéral de justice et police et le conseiller
d'Etat Jörg Schild, chef de la Conférence des chefs des départements
cantonaux de justice et police (CCDJP), ont rendu publics les
résultats du réexamen du système de sécurité intérieure suisse. La
situation actuelle en matière de sécurité est jugée globalement
positive. La coopération entre les corps de police cantonaux et le
contrôle des personnes à la frontière sont les points faibles
ressortant de cette analyse.
L'avantage que présente la structure fédéraliste de la police
réside dans sa proximité de la population. Régulièrement, des
améliorations sont apportées qui touchent notamment au développement
des concordats. Mais elles englobent aussi le renforcement des
autorités d'enquête et de poursuite pénale de la Confédération, par
l'institution d'une cour pénale fédérale et la création d'un code de
procédure pénale suisse unifié, en faveur duquel plaident les
cantons. L'attribution à la Confédération des compétences en matière
d'enquête et de poursuite pénale dans les affaires de crime organisé
(Projet d'efficacité) est également appuyée par les cantons. En juin,
débutera à Lucerne un cycle d'études postgrades consacrées à la lutte
contre la criminalité économique, organisé à l'initiative de la CCDJP
et du DFJP.
Par contre, la structure fédéraliste de la justice et de la police
en Suisse présente l'inconvénient de ne pas permettre, en matière de
sécurité intérieure, une action uniforme à l'échelle nationale. Le
rapport du groupe chargé du projet USIS (réexamen du système de
sécurité intérieure de la Suisse) souligne que les corps de police
cantonaux et municipaux ont atteint leurs limites, non seulement dans
leurs tâches de police de sécurité, mais aussi en matière de
coopération internationale dans la lutte contre le crime, et pour ce
qui est de la maîtrise de l'immigration clandestine. La juxtaposition
des différents codes de procédure pénale cantonaux et de la
législation fédérale en matière de poursuite pénale compromet en
outre l'efficacité de la répression. La coopération intercantonale,
inscrite dans quatre concordats de police, est très hétérogène. La
disparité de ces formes de coopération entraîne des redondances, qui
sont source d'inefficacité dans l'acquisition de l'équipement et du
matériel, dans le traitement des informations, dans la technique des
transmissions et la formation. Cette situation est non seulement
lourde financièrement mais elle mobilise également un personnel
considérable.
Des contrôles efficaces à la frontière
Aujourd'hui, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) consacre
seulement 30 % de ses activités à des tâches de douane et 70 % à des
tâches de police de sécurité, sans disposer de bases légales
nécessaires pour exécuter ces dernières. Il souffre par ailleurs
depuis des années d'un manque de personnel. Le Cgfr a réagi ces
dernières années en réduisant les contrôles statiques au profit d'une
surveillance mobile, en vue de gagner en efficacité. En dépit des
bonnes prestations du Cgfr toutefois, le dispositif de surveillance à
la frontière comporte encore des failles importantes.
Coopération internationale en matière de sécurité
L'édification de l'Espace européen de sécurité, de liberté et de
justice réduit l'importance du Conseil de l'Europe, d'Interpol ou de
la Conférence de la Haye, plates-formes auxquelles la Suisse
participe. L'absence de la Suisse, principalement du Système
d'information Schengen et de la Convention de Dublin, est
problématique. Les accords de coopération policière et de réadmission
que la Suisse a signés ces dernières années avec les pays limitrophes
divergent beaucoup tant dans leur teneur que dans leur étendue. Qui
plus est, la construction par l'UE d'un espace de sécurité européen
unifié est de nature à compromettre la signature d'accords bilatéraux
entre des Etats membres et la Suisse. Ces accords bilatéraux ne
peuvent pas non plus compenser l'absence de la Suisse du Système
d'information Schengen, en particulier dans la lutte contre la
criminalité organisée. Aussi, la Suisse est-elle en train de mener
des entretiens avec l'Union européenne (UE) concernant l'ouverture de
négociations en vue de son adhésion au réseau de Schengen et à la
Convention de Dublin sur le pays de premier asile.
Des solutions tournées vers l'avenir
La direction du projet USIS formulera, d'ici à novembre 2001, des
pistes concernant la réforme des structures de la sécurité (variantes
en vue des résultats escomptés) et proposera d'éventuelles mesures à
appliquer dans l'immédiat. L'élaboration de la conception détaillée
est prévue pour l'automne 2002 et le rapport final devrait être
présenté au printemps 2003.

Contact:

Judith Fischer, chef du projet USIS, tél. +41 31 325 02 06

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