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Office fédéral de la justice

Révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108

Berne (ots)

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la
procédure de consultation concernant un projet de révision partielle
de la loi fédérale sur la protection des données. La consultation
durera jusqu'au 15 décembre 2001. La révision a pour origine deux
motions adoptées par les Chambres fédérales en 1999 et 2000. Le
Conseil fédéral a profité de l'occasion pour inclure dans la
procédure de consultation un Protocole additionnel à la Convention du
Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des
traités européens STE nº108). Le Protocole additionnel, qui devrait
être signé prochainement, contient des dispositions sur les autorités
de contrôle et les flux transfrontières.
La révision a essentiellement pour but de renforcer la
transparence lors de la collecte des données. Elle introduit
l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux,
d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données
sensibles et des profils de la personnalité à son sujet. La personne
concernée doit au moins être informée de l'identité du maître du
fichier, des finalités du traitement pour lequel les données sont
collectées et des catégories de destinataires des données si la
communication est envisagée. Il est possible de refuser ou de
restreindre l'information lorsqu'un intérêt public ou privé
prépondérant l'exige. La position de la personne qui entend s'opposer
au traitement de données la concernant est en outre renforcée. Pour
les données personnelles qui ne sont pas des données sensibles, ni
des profils de la personnalité, la collecte doit au moins être
reconnaissable.
Autres modifications prévues dans le cadre de la révision
partielle
Lorsque des organes fédéraux traitent des données personnelles,
les exigences relatives à l'existence d'une base légale formelle sont
assouplies. On prend ainsi en compte les difficultés  liées à la mise
en place de banques de données fédérales qui prévoient des accès en
ligne. Avec l'autorisation du Conseil fédéral, de tels traitements
pourront être testés avant l'entrée en vigueur d'une base légale
formelle durant une phase pilote limitée. Le projet de loi renforce
en outre les exigences et les possibilités de contrôle lors du
traitement de données fédérales par des organes cantonaux en
exécution du droit fédéral. L'obligation de déclarer les fichiers est
abandonnée pour les personnes privées, mais demeure pour les organes
fédéraux. Quant à l'obligation de déclarer les communications
transfrontières, elle est remplacée par un devoir de diligence.

Contact:

Monique Cossali Sauvain
Office fédéral de la justice
Tél. +41 31 322 47 89

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