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Office fédéral de la justice

Interruption de grossesse

Berne (ots)

Le Conseil fédéral recommande l'adoption de la
nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse
Le peuple votera simultanément sur les deux objets relatifs à
l'interruption de grossesse
Le Conseil fédéral souscrit à la solution des délais adoptée par
le Parlement. Il considère qu'il s'agit là d'une solution acceptable,
qui tient compte des mutations sociales. Il a, en outre, décidé de
soumettre simultanément au vote du peuple la solution des délais et
l'initiative restrictive "pour la mère et l'enfant".
Par le passé, l'Exécutif central a souligné à réitérées reprises
la nécessité de modifier les dispositions pénales relatives à
l'interruption de grossesse. Au cours des débats parlementaires, il a
plaidé pour la solution assortie de l'obligation de consulter un
organisme indépendant. Cette solution n'a pas trouvé grâce aux yeux
d'une majorité du Parlement. Il n'en reste pas moins qu'il est
urgent, au vu du décalage de plus en plus marqué qui sépare la loi de
la réalité, d'adopter une nouvelle réglementation de l'interruption
de grossesse. Ces considérations ont incité le Conseil fédéral à se
rallier à la solution des délais préconisée par le Parlement.
Dans son message du 16 novembre 2000, le Conseil fédéral s'est
exprimé sans ambages contre l'initiative populaire "pour la mère et
l'enfant". Nettement plus restrictive que la pratique actuellement
observée dans la plupart des cantons, elle priverait la femme de tout
droit à prendre elle-même les décisions qui la concernent. Le Conseil
fédéral est d'avis que la protection de la vie en devenir ne doit pas
être exclusivement garantie par des instruments relevant du droit
pénal. Il convient au contraire de l'inscrire dans un concept
général, englobant une panoplie complète de mesures d'ordre
socio-politique.
Un seul scrutin
Le Conseil fédéral estime qu'il serait problématique de soumettre,
au cours de deux scrutins successifs, la solution des délais et
l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant" au verdict des
urnes. Ni la population ni les partis et organisations intéressés ne
comprendraient qu'en un laps de temps très bref, il faille mener, à
deux reprises, une campagne sur un thème aussi émotionnellement
chargé que l'interruption de grossesse. Dans le cas, fort improbable,
où les deux objets seraient acceptés - ce qui pourrait aussi se
produire si les scrutins étaient échelonnés - , les dispositions
constitutionnelles contenues dans le texte de l'initiative populaire
auraient la primauté sur la solution des délais approuvée par le
Parlement. En effet, le texte adopté par le Parlement se situe au
niveau de la loi et la disposition transitoire prévue par
l'initiative populaire interdirait, immédiatement après l'adoption de
celle-ci, toute interruption de grossesse ou presque.

Contact:

Peter Müller, vice-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 33

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