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Office fédéral de la justice

Enregistrement de conversations téléphoniques par l'un des interlocuteurs: solution équilibrée

Berne (ots)

Le Conseil fédéral soutient les propositions de la Commission des
affaires juridiques du Conseil des Etats
Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il convient
d'assouplir la réglementation qui interdit aux participants à une
conversation téléphonique d'enregistrer cette dernière. Dans son
avis, il qualifie les propositions formulées à cet effet par la
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de juste
équilibre entre l'interdiction absolue et la liberté intégrale
d'enregistrer des conversations téléphoniques.
En vertu du code pénal (CP), se rend punissable celui qui, en
qualité de participant à une conversation téléphonique, enregistre
celle-ci sans l'accord de tous les autres interlocuteurs. L'article
179quinquies CP définit les circonstances exceptionnelles dans
lesquelles un tel acte n'est pas punissable. Jusqu'à fin 1997,
l'enregistrement de conversations téléphoniques par l'un des
interlocuteurs était pratiquement admis sans réserve, ce qui excluait
toute protection efficace contre les enregistrements réalisés à
l'insu ou contre la volonté des autres interlocuteurs. Dans le cadre
de la révision de la loi sur les télécommunications, la disposition
régissant les exceptions a été formulée de manière sensiblement plus
restrictive. Depuis le début de 1998, seul l'enregistrement des
appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de
secours ou de sécurité n'est pas punissable; tout autre
enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé sans l'accord
des autres interlocuteurs est punissable sur plainte. Cette
réglementation restreint sensiblement la possibilité d'enregistrer
des conversations téléphoniques à des fins de preuves ou pour éviter
des malentendus dans les relations d'affaires (par ex. lors de
transactions bancaires et d'opérations de change, mais aussi de
commandes ou de réservations par téléphone).
Prise en compte de la protection de la personnalité ainsi que des
besoins du monde des affaires
A la suite d'une initiative parlementaire déposée par le
conseiller aux Etats Bruno Frick, la Commission des affaires
juridiques du Conseil des Etats a élaboré un avant-projet, qui vise à
rétablir l'adéquation aux réalités et aux besoins actuels de la
société et de l'économie. Conformément à la réglementation proposée,
l'interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée n'est pas punissable
s'il enregistre l'appel téléphonique pour autant
- qu'il s'agisse d'une conversation avec des services
d'assistance, de secours ou de sécurité;
   - que tous les interlocuteurs aient été préalablement et
suffisamment informés de l'enregistrement, ou
   - que la conversation se déroule dans le cadre de mouvements
d'affaires, qu'un entrepreneur y participe et que l'enregistrement ne
soit ensuite utilisé qu'à titre de preuve concernant le contenu
commercial de la conversation.
Aux yeux du Conseil fédéral, la nouvelle réglementation constitue
une solution équilibrée qui, tout en garantissant la protection de la
personnalité des intéressés, tient compte des besoins du monde des
affaires et de son aspiration à une pratique simplifiée des
enregistrements.

Contact:

André Riedo, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 03

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