Alle Storys
Folgen
Keine Story von Dép. fédéral de justice et police mehr verpassen.

Dép. fédéral de justice et police

Pas de régularisation globale pour les sans-papiers

Berne (ots)

Le Conseil fédéral rejette les revendications des mouvements qui
soutiennent les occupations d'église
Le Conseil fédéral n'entend pas régler de façon
globale le statut des personnes étrangères qui séjournent
clandestinement en Suisse. Lors de l'heure des questions, ce lundi au
Parlement, Mme Ruth Metzler, chef du Département de Justice et police
(DFJP), a réaffirmé, en réponse à une question du conseiller national
vaudois Josef Zisyadis, que l'Office fédéral des réfugiés (ODR)
allait continuer à régler les dossiers de cas en cas. Le même
principe s'applique aussi bien aux déboutés de l'asile qu'aux
"sans-papiers": pour le gouvernement, un règlement global ou une
"amnistie" pour l'ensemble de ces personnes sont exclus.
Pour soutenir leurs revendications, les mouvements de soutien "En
quatre ans on prend racine", à Lausanne, et le "Collectif des
sans-papiers", à Fribourg, ont organisé des occupations d'église dans
chacune des deux localités. Ces mouvements ont reçu l'appui
d'habitants des quartiers concernés et de diverses associations.
Jusqu'ici, quelque 750 lettres standards de soutien sont en outre
parvenues au DFJP.
Mme Metzler n'est pas insensible à ces mouvements de solidarité et
comprend la détresse dans laquelle peuvent se trouver des personnes
en situation irrégulière. Elle souligne une fois encore sa volonté de
trouver des solutions adaptées aux différentes situations. C'est
ainsi qu'il est possible d'envisager l'octroi de permis humanitaires
dans les cas de rigueur ou de détresse, notamment pour certains
demandeurs d'asile déboutés. Par contre, le gouvernement est d'avis
qu'il n'y a pas lieu de régulariser de manière globale et arbitraire
la situation des personnes établies sans autorisation dans notre
pays. Un règlement global, comme l'exigent les mouvements de soutien
aux "sans-papiers", ne ferait qu'encourager l'arrivée de nouveaux
arrivants clandestins espérant, à tort, pouvoir bénéficier d'une
nouvelle et prochaine "amnistie".
Lors de l'heure des questions, la conseillère fédérale a rappelé
que la loi prévoit la possibilité de contester une décision négative
ou un renvoi en s'adressant à la Commission suisse de recours en
matière d'asile, un organe indépendant de l'ODR. Par ailleurs, la
procédure d'asile examine actuellement si une admission provisoire
peut être accordée aux personnes en situation de détresse, pour
autant qu'aucune décision formelle n'ait été arrêtée quatre ans après
la dépose de la demande d'asile. Si au contraire une décision de
renvoi a été signifiée durant ce laps de temps, la personne devra
quitter le territoire national, quelle que soit la durée de son
séjour total en Suisse.
Rappelons que grâce à l'Action humanitaire, lancée en mars 2000,
le Conseil fédéral a pu octroyer l'admission provisoire à plus de
15'000 personnes qui séjournaient en Suisse avant la fin de 1992.

Weitere Storys: Dép. fédéral de justice et police
Weitere Storys: Dép. fédéral de justice et police