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Dép. fédéral de justice et police

Changement de pratique liée à la notion de réfugié: objet de discussion, mais pas encore de décision

Berne (ots)

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) examine
actuellement s'il convient d'étendre la notion de réfugié aux
victimes de persécutions non-étatiques. Mais il n'a encore pris
aucune décision, ainsi que le souligne le Conseil fédéral dans sa
réponse de mercredi à la question ordinaire urgente de la conseillère
nationale Trix Heberlein. Ce n'est qu'au terme d'une analyse
minutieuse de la situation juridique et des incidences possibles
qu'une décision sera arrêtée, d'entente avec le Département fédéral
de justice et police (DFJP).
De pratique constante, l'asile est octroyé aux personnes exposées
à des persécutions en raison de leur race, de leur religion, de leur
nationalité, de leurs opinons politiques ou de leur appartenance à un
groupe social déterminé (art. 3 de la loi sur l'asile). Les autorités
administratives et judiciaires suisses ont considéré, jusqu'à ce
jour, qu'une persécution n'était déterminante pour la reconnaissance
du statut de réfugié que si son auteur était un Etat (théorie de
l'imputabilité).
Cette conception classique du réfugié ne correspond souvent plus
aux réalités des nouvelles formes de conflits. Aussi le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) a-t-il rappelé
que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés commande
d'accorder protection aux personnes persécutées, indépendamment de
l'auteur de la persécution. Seul importe à cet égard que l'Etat de
provenance ne puisse ou ne veuille pas garantir la protection des
personnes concernées (théorie de la protection). Cet avis est partagé
par la majorité des Etats signataires de la convention, dont tous les
pays d'Europe occidentale, à l'exception de l'Allemagne et, dans une
moindre mesure, de la France et de l'Italie.
Un passage de la théorie de l'imputabilité à la théorie de la
protection aurait pour conséquence de permettre à toute personne
persécutée d'obtenir le statut de réfugié en Suisse, même sans que
l'Etat de provenance puisse être rendu responsable de la persécution.
Jusqu'ici, seule une admission provisoire entrait normalement en
ligne de compte dans de telles situations (par ex. lors des conflits
en Bosnie et au Kosovo).

Contact:

Viktor Schlumpf, Service d'information DFJP, tél. +41 31 322 55 94

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