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Dép. fédéral de justice et police

Combattre les demandes d'asile abusives et les mariages fictifs destinés à tromper les autorités

Berne (ots)

Le Conseil fédéral se rallie à l'initiative parlementaire Hess
Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la
proposition de la Commission des institutions politiques (CIP) du
Conseil des Etats tendant à une révision partielle de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Cette révision
prévoit l'introduction d'un nouveau motif de détention en phase
préparatoire ainsi qu'une nouvelle disposition pénale réprimant le
comportement frauduleux à l'égard des autorités. Le Conseil fédéral
s'est rallié à cette proposition bien qu'il eût préféré introduire
ces dispositions dans le cadre de la nouvelle loi sur les étrangers
dont l'élaboration est en cours.
Dans son rapport du 30 avril 2001 relatif à l'initiative
parlementaire du conseiller aux Etats Hans Hess, la CIP propose
l'introduction d'un nouveau motif de détention en phase préparatoire,
à savoir le dépôt tardif et abusif d'une demande d'asile. Cette
initiative se fonde sur les arrêts rendus par le Tribunal fédéral
dans le cas de deux travailleurs clandestins qui, après avoir été
découverts, avaient déposé une demande d'asile dans le but de se
soustraire à l'exécution imminente de leur renvoi. Le Tribunal
fédéral avait considéré que la détention en phase préparatoire
ordonnée dans les deux cas n'était pas admissible, car elle ne
reposait sur aucune base légale.
Un autre point de la révision concerne la punissabilité du
comportement frauduleux à l'égard des autorités dans les procédures
de droit des étrangers. Un arrêt du Tribunal fédéral est également à
l'origine de cette proposition: selon la Cour suprême, la conclusion
ou l'arrangement d'un mariage de complaisance dans le but d'obtenir
une autorisation de séjour n'est pas punissable selon le droit en
vigueur. Désormais, les auteurs de tels actes seront passibles de
l'emprisonnement pour 6 mois au plus ou d'une amende jusqu'à 10'000
francs. Le projet de loi sur les étrangers mis en consultation par le
Conseil fédéral prévoit une disposition analogue.
La CIP propose au Conseil des Etats de ne pas attendre la révision
totale de la LSEE pour combler ces lacunes évidentes du droit en
vigueur. S'il est en principe d'accord avec ce point de vue, le
Conseil fédéral relève toutefois que l'absence de motif de détention
en phase préparatoire ne constitue pas une carence manifeste. Il est
très rare que les personnes qui déposent frauduleusement une demande
d'asile ne remplissent pas déjà les conditions d'une détention pour
d'autres motifs (par ex. détention préventive). De plus, le Conseil
fédéral craint qu'une révision partielle anticipée de la LSEE, qui
date de 1931, n'induise d'autres demandes de modification et ne
complique ainsi la réalisation d'une nouvelle loi cohérente sur les
étrangers.
Le Conseil fédéral transmettra vraisemblablement vers la fin de
2001 au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur les
étrangers.

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