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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Rapport sur les règles de protection des données médicales dans les assurances sociales

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, un rapport intitulé "Lacunes dans la réglementation de la protection des données médicales dans les assurances sociales". Il ressort de ce rapport que les lois en vigueur ne présentent pas de lacunes, mais que des possibilités d'améliorations devraient être étudiées au niveau de leur application.

Ce rapport avait été demandé par un postulat de la Commission des 
affaires juridiques du Conseil national. Il rend compte d'une 
enquête menée auprès de divers assureurs sociaux et de leurs 
organisations faîtières et contient une présentation de la réglemen- 
tation actuelle ainsi qu'une appréciation des faits constatés.
Le rapport conclut que les lois en vigueur ne présentent pas de 
lacunes, mais que la possibilité d'amélioration devrait être étudiée 
au niveau de leur application. Ces améliorations concernent par 
exemple la sous-traitance de tâches par les assureurs et le 
traitement des données contenues dans les factures médicales. Le 
rapport souligne qu'il convient de veiller à l'équilibre entre le 
droit des assurés au respect de la vie privée et leur intérêt à ce 
que les assurances sociales fonctionnent de manière efficace et 
économique. Il insiste par ailleurs sur la nécessité pour les 
assurés d'être suffisamment informés de la manière dont leurs 
données médicales sont traitées. Ce rapport constitue une base de 
discussion pour l'élaboration de mesures concrètes.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	Tél. 031 322 91 44
	Claude Voegeli, adjoint de direction
	Office fédéral des assurances sociales
Le rapport complet  " Lacunes dans la réglementation de la 
protection des données médicales dans les assurances sociales " peut 
être téléchargé sur Internet : 
http://www.bsv.admin.ch/aktuell/presse/2005/f/0502230101.pdf

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