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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Prévoyance professionnelle : la Commission LPP estime nécessaire d'agir pour une ultérieure diminution du taux de conversion

(ots)

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) a débattu sous la présidence de Monsieur Claude Frey sur le thème du taux de conversion applicable au régime obligatoire LPP. Elle recommande au Conseil fédéral : * d'abaisser le taux de conversion davantage que ne le prévoit la 1re révision de la LPP ; * d'entreprendre les corrections correspondantes d'ici 2010 déjà, sans attendre 2015 ; * de réexaminer le taux de conversion tous les 5 ans, au lieu de tous les 10 ans, afin de mieux s'adapter à la réalité changeante. Ces recommandations se basent sur le rapport d'un groupe de travail mis en place par la Commission LPP. Sa prise de position ainsi que ce rapport servent de base pour un projet de modification de loi qui devrait être mis en consultation fin 2005.

La baisse de l'expectative de rendement exige une réduction plus 
importante du taux de conversion Examinant du point de vue technique 
la fixation du taux de conversion dans le domaine obligatoire de la 
prévoyance professionnelle, le groupe de travail a tenté de répondre 
à un certain nombre de questions. Quelles sont les données 
déterminantes ? Quel mode de fixation du taux de conversion peut 
être considéré comme approprié ? Dans les conditions actuelles, quel 
est le taux correct ? Le rapport conclut que le taux prévu dans la 
1re révision de la LPP, à savoir 6,8 % (en 2015), est encore trop 
élevé.
Le facteur principal justifiant une nouvelle baisse est moins 
l'augmentation de l'espérance de vie, déjà dûment prise en compte 
dans la 1re révision de la LPP, que la baisse de l'expectative de 
rendement sur la base des expériences de ces dernières années. Selon 
les analyses économiques, il est probable que l'inflation restera 
assez faible ces prochaines années et par conséquent les intérêts 
nominaux relativement bas. Un taux de conversion de 6,8 %, tel que 
prévu dans la 1re révision LPP, présuppose de fait un rendement de 
4,5 %, ce que le groupe de travail considère à l'heure actuelle 
comme trop optimiste.
Le rapport propose un taux de conversion compris entre 6,0 et 6,4 % 
Selon le rapport, un taux à long terme compris entre 6,0 et 6,4 % 
peut être considéré comme approprié. Ces variantes reposent sur des 
expectatives de rendement allant de 3,35 à 4 %. Si l'on conserve la 
marge nécessaire de 0,5 % pour l'espérance de vie qui continue à 
augmenter et les frais de gestion concernant les rentiers/rentières, 
ces rendements permettent un taux technique compris entre 2,85 et 
3,5 %. La fourchette préconisée par le groupe de travail s'explique 
par une marge d'appréciation : les taux plus bas reposent sur une 
hypothèse prudente, avec une faible prise de risque, et prévoient en 
contrepartie une participation aux excédents pour les allocataires 
si le rendement devait s'avérer plus élevé ; les taux supérieurs 
sont basés sur une meilleure performance, fondée sur un portefeuille 
comprenant des placements raisonnables en actions et en biens 
immobiliers.
Le rapport montre aussi quels seraient les effets d'un abaissement 
supplémentaire du taux de conversion sur les prestations du régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il ne répond toutefois 
pas à la question de savoir si des mesures d'accompagnement 
(c'est-à- dire des augmentations de cotisations) seraient 
nécessaires pour maintenir les droits aux prestations.
La Commission LPP reconnaît la nécessité d'agir Par 12 voix et 4 
abstentions, la Commission LPP partage l'avis du groupe de travail 
quant à la nécessité d'abaisser le taux de conversion davantage que 
ne le prévoit la 1re révision de la LPP. Avec le même rapport de 
voix, elle se prononce pour que des corrections soient apportées à 
la diminution du taux de conversion prévue par la 1re révision de la 
LPP d'ici 2010 déjà, sans attendre 2015.
A l'unanimité, la Commission LPP préconise, en accord avec le groupe 
de travail, une révision du taux de conversion tous les 5 ans, au 
lieu de tous les 10 ans, sur la base d'un rapport d'analyse des 
nouvelles bases techniques.
Prochaine étape L'analyse du groupe de travail et la prise de 
position de la Commission LPP servent de base de discussion pour un 
projet de modification de loi qui devrait être mis en consultation 
fin 2005. L'adaptation de la loi s'inscrit dans le programme de 
législature du Conseil fédéral et permettra de répondre à une motion 
parlementaire qui demandait au Conseil fédéral d'examiner les bases 
techniques du taux de conversion et, si nécessaire, de l'adapter à 
la situation réelle.
Taux de conversion Le taux de conversion règle la façon dont, au 
moment de la retraite, le capital de prévoyance existant est 
converti en une rente de vieillesse annuelle. Par exemple, pour un 
avoir de vieillesse de 100 000 francs, on obtient avec un taux de 
7,2 % une rente annuelle de 7200 francs. Le taux de conversion, 
inscrit dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), dépend 
essentiellement de deux paramètres : l'espérance de vie des rentiers 
et le taux d'intérêt technique.
Taux d'intérêt technique Le taux d'intérêt technique sert 
d'hypothèse de calcul : à quel taux peut être rémunéré le capital de 
prévoyance des personnes à la retraite ? Cette hypothèse dépend 
fortement de l'évolution prévisible des marchés financiers. Pour un 
même capital, la rente sera plus élevée si le taux est plus haut, et 
inversement.
==> Plus l'espérance de vie est élevée et le taux d'intérêt 
technique bas, plus le taux de conversion est bas.
Le groupe de travail " taux de conversion " Le rapport sur les 
données techniques de base a été rédigé, sur mandat de la Commission 
LPP, par un groupe de travail constitué de 11 personnes. Le groupe 
comptait sept " techniciens " et quatre représentants des 
partenaires sociaux (Union Patronale Suisse, Union Suisse des Arts 
et Métiers, Travail.Suisse et Union Syndicale Suisse). Six membres 
sont aussi membres de la Commission LPP. Etaient représentés, de 
l'administration, l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office 
fédéral des assurances privées et l'Office fédéral de la 
statistique, outre à l'Association suisse des institutions de 
prévoyance (ASIP), la Chambre suisse des actuaires- conseils et 
l'Association suisse d'assurances.
Office fédéral des assurances sociales
Service d'information
Renseignements:	079 250 70 00	031 322 90 73
	Claude Frey	Anton Streit, vice-directeur
	Président de la	Chef Centre de compétences
	Commission LPP	Analyses fondamentales
		OFAS
Annexe :	Résumé du rapport du groupe de travail " taux de 
conversion "
Le rapport complet " Examen du taux de conversion par rapport aux 
bases techniques " (novembre 2004) peut être téléchargé sur 
Internet.
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses 
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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  • 02.02.2005 – 09:23

    Absinthe : levée de l'interdiction

    (ots) - Ce jour, le Conseil fédéral a fixé la levée de l'interdiction de l'absinthe, qui date de près d'un siècle, au 1er mars 2005 et adopté les modifications nécessaires de l'ordonnance. En été 2004, le Parlement avait approuvé la suppression de l'interdiction de l'absinthe. A présent, le Conseil fédéral a arrêté les adaptations de l'ordonnance et fixé la date pour la levée de l'interdiction. ...