Alle Storys
Folgen
Keine Story von Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz mehr verpassen.

Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

La position des cantons est confirmée - les jeux de poker"Texas Hold'em"- sont des jeux de hasard et non des jeux d'adresse

Liestal (ots)

Conférence spécialisée des membres de
gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des 
loteries (CDCM) se réjoui de la décision du Tribunal fédéral 
concernant les tournois de poker. Les jeux de poker "Texas Hold'em"- 
ont été qualifié de jeux d'adresse en décembre 2007 par la Commission
fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Les jeux d'adresse sont de la 
compétence des cantons, cependant ils n'ont pas été inclus dans le 
processus de décision de la part de la CFMJ. Il ne restait pas de 
temps aux cantons pour élaborer des bases légales afin de pouvoir 
contrôler efficacement les jeux. Pour cela les cantons ont contesté 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a
confirmé de justesse la décision de la CFMJ. Suite à cela, les 
cantons ont élaboré ensembles les bases légales pour les jeux 
d'argent d'adresse et ont soumis ces textes à la procédure de 
consultation.
Le Tribunal fédéral à maintenant décidé, que seules les maisons de
jeu au bénéfice d'une concession sont autorisées à proposer à titre 
professionnel des tournois de poker dits "Texas Hold'em"-ouverts au 
public. Les tournois de poker sont ainsi considérés comme jeux de 
hasard et tous les tournois organisés par des tiers ne doivent plus 
avoir lieu. Les cantons vont maintenant examiner s'ils veulent 
réaliser le concordat pour les jeux d'argent d'adresse. Les cantons 
attendent de la CFMJ qu'elle prenne ses responsabilités et qu'elle 
agisse en conséquence envers les contrevenants.

Contact:

Sabine Pegoraro, présidente CDCM
Tél.: +41/61/552'57'07

Manuel Richard, chef du groupe de travail Poker
Tél.: +41/31/313'13'04

Weitere Storys: Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz
Weitere Storys: Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz