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Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

La Conférence des directeurs cantonaux salue la décision de principe du Conseil fédéral qui est pour un contre-projet à l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

Liestal (ots)

La Conférence des directeurs cantonaux chargés du
marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM) se réjoui de
la décision de principe du Conseil fédéral, de tenir compte des 
souhaits de l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien 
commun» et de les préciser dans un contre-projet. Les cantons ont 
toujours confirmé qu'ils soutenaient les deux positions centrales de 
l'initiative populaire: Les gains provenant des jeux d'argent sont à 
investir pour des actions d'utilité publique, ainsi les compétences 
des cantons dans le domaine de loterie et pari en seront renforcées.
Le contre-projet élaboré par la Confédération et les cantons 
inscrit maintenant ces ceux positions centrales de l'initiative dans 
la constitution. Le contre-projet prévoit en plus, la création d'un 
organe de coordination entre la Confédération et les cantons, qui 
rendra plus facile la collaboration entre la Confédération et les 
cantons dans l'accomplissement de leurs tâches dans le domaine des 
jeux d'argent.
Les cantons attendent maintenant que sur cette base, la 
collaboration entre la Confédération et les cantons puisse poursuivre
son chemin.

Contact:

Personne de contact:
Sabine Pegoraro
présidente CDCM
Tél.: +41/61/552'57'07
Internet: http://www.cdcm.ch

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  • 31.01.2010 – 11:02

    CDCM: Les cantons se sentent renforcés dans leur position

    Liestal (ots) - La Conférence des directeurs cantonaux en charge du marché des loteries et loi sur les loteries (CDCM) est très satisfaite de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle s'en trouve renforcée et se sent confirmée dans son attitude. Cette décision clarifie la position des cantons, en cela que la loi fédérale concernant les loteries et les paris à titre professionnels (LFP) ...