Administration fédérale des finances

Subventions fédérales: 5ième et dernier rapport de controlling

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du 5e rapport de controlling du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'examen des mesures prévues dans le domaine des subventions fédérales. Comme la mise en oeuvre des mesures se déroule conformément à la planification, il a également décidé de mettre un terme au premier examen complet des subventions fédérales. Le rapport en question n'a pas de conséquences financières ni d'effets sur le plan du personnel.

    Le 14 avril 1999, le Conseil fédéral a adopté la deuxième partie du rapport sur les subventions et l'a transmise aux Chambres fédérales pour qu'elles en prennent acte. Le premier rapport sur les subventions (approuvé par le Conseil fédéral le 25 juin 1997) avait permis de procéder à l'examen périodique complet des subventions fédérales, prescrit par l'art. 5 de la loi sur les subventions.

    Lors de l'adoption des deux rapports, le Conseil fédéral avait chargé les départements de mettre en oeuvre les mesures prévues. Quant au Département fédéral des finances, il avait été chargé de contrôler l'application des mesures de manière centralisée et de faire périodiquement rapport au Conseil fédéral.

    Le 5e rapport de controlling renseigne sur le degré de réalisation, à la fin de l'année 2001, des mesures mentionnées dans les deux rapports sur les subventions. Il constate que la majorité des 378 mesures proposées sont en cours de concrétisation selon la procédure arrêtée par le Conseil fédéral. Jusqu'à la fin de l'année 2001, il a été possible de concrétiser ou d'entreprendre la mise en oeuvre de 89 % de l'ensemble des mesures. A partir de l'année 2005, l'ensemble des mesures devrait commencer à produire ses effets. Un cinquième de ces mesures sera concrétisé dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

    En ce qui concerne la période allant de 2000 à 2002, les économies inscrites au budget et dans le plan financier s'élèvent à plus de 100 millions de francs par an. Elles devraient atteindre 130 millions en 2003 et 2004 et plus de 210 millions par an dès 2005.

    Les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures ayant désormais été entrepris, les contrôles centralisés concernant l'application des mesures ne s'avèrent plus indispensables. Le 5ième rapport de controlling conclut donc la série de rapports concernant le premier examen complet des subventions fédérales.

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