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Bundeskanzlei BK

BK: Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne (ots)

Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation de la
Confédération
La procédure de consultation de la Confédération sera bientôt régie 
par de nouvelles dispositions. Le Conseil fédéral vient de mettre en 
consultation un projet de loi accompagné d'un commentaire. Les 
cantons, les partis et les organisations intéressées ont jusqu'à la 
fin d'avril 2003 pour exprimer leur avis.
Les dispositions régissant la procédure de consultation doivent être 
adaptées à la Constitution. Comme l'ont demandé moult fois le 
Parlement et d'autres milieux, la procédure sera simplifiée et 
adaptée aux nécessités actuelles par une utilisation accrue des 
nouvelles techniques de communication et d'information. Les 
nouvelles règles apporteront, par ailleurs, conformément aux 
souhaits exprimés, une plus grande transparence dans la procédure de 
consultation.
La première étape de cette réforme passera par une révision 
partielle de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et 
de l'administration. Puis dans un second temps, on procédera à la 
révision totale de l'ordonnance sur la procédure de consultation, 
qui date de 1991. Le projet mis en consultation a été élaboré par la 
Chancellerie fédérale en collaboration avec des représentants des 
départements, des partis, des cantons, des villes et des communes 
ainsi que des milieux scientifiques. Il fixe notamment le but et 
l'objet de la procédure de consultation ainsi que le principe de 
l'accès public à la procédure, règle les compétences, le droit de 
participer à la procédure et détermine les milieux à consulter, la 
forme et les délais.
Les textes peuvent être consultés sur Internet à l'adresse 
(http://www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html) ou peuvent être 
commandés par courrier à l'adresse suivante (Chancellerie fédérale, 
section du droit, Marktgasse 52, 3003 Berne) ou par fax (031/311 88 
95). Le délai de la consultation expire le 30 avril.
Chancellerie fédérale 
Information et communication
Berne, le 23 janvier 2003
Renseignements:
Thomas Sägesser, Chancellerie fédérale suisse , chef de la section 
du droit 
tél. 031 / 322 41 51 	e-mail:  Thomas.Saegesser@bk.admin.ch
Katalin Hunyady, Chancellerie fédérale suisse, section du droit
tél. 031 / 323 05 58 	e-mail:  Katalin.Hunyady@bk.admin.ch

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