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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Transfert de l'Office fédéral des assurances privées vers le Département fédéral des finances

Berne (ots)

26.03.2003. Les questions de marchés financiers
relèvent des compétences essentielles du Département fédéral des 
finances (DFF). Pour cette raison et pour simplifier la création 
d'une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers, 
l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) sera transféré, le 
1er juillet prochain, du Département fédéral de justice et police 
vers le DFF.
De longue date déjà se pose la question du bien-fondé de la 
subordination au DFJP de l'Office fédéral des assurances privées, 
dont l'activité est étroitement liée aux marchés financiers. 
D'ailleurs, la question avait déjà été évoquée dans le cadre des 
réformes de l'administration RG 93 et RGA 97.
L'été passé, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold chargeait 
un groupe d'experts, conduit par le professeur Martin Janssen, de 
faire le point de la situation en matière de surveillance des 
assurances. Dans leur rapport "Transparence dans la surveillance des 
assurances" du 18 septembre 2002, les experts recommandaient de 
revoir la structure organisationnelle de l'OFAP et de réexaminer la 
pertinence de son rattachement au DFJP. Ils préconisaient aussi son 
transfert vers le DFF, sans attendre la nouvelle réglementation 
annoncée sur la surveillance intégrée des marchés financiers. 
Instauré consécutivement, le groupe de travail réunissant des 
représentants de l'Administration fédérale des finances (AFF), de la 
Commission fédérale des banques (CFB), de l'OFAP et du Secrétariat 
général du DFJP s'est penché sur ces recommandations et n'a pas 
exclu d'anticiper le transfert de l'OFAP vers le DFF.
Une commission d'experts, que le Conseil fédéral avait constituée à 
la fin novembre 2001 et placée sous la direction du professeur 
Ulrich Zimmerli, traite actuellement de la nouvelle réglementation 
de la surveillance intégrée des marchés financiers. Il lui 
appartient d'exécuter les travaux législatifs consécutifs au rapport 
final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" 
(rapport Zufferey). Lors d'une conférence de presse, le 17 février 
2003, la commission a proposé, dans un premier temps, de réunir la 
CFB et l'OFAP en une autorité de surveillance des marchés financiers 
dotée de la personnalité juridique.
Dans cette optique, le Conseil fédéral a approuvé la proposition du 
DFJP et du DFF visant le transfert organisationnel, au 1er juillet 
2003, de l'OFAP du Département fédéral de justice et police vers le 
Département fédéral des finances.
Un seul département pour les questions de marchés financiers Le 
rattachement de l'OFAP au DFF comporte de nombreux avantages. Les 
différents aspects de la question des marchés financiers pourront 
ainsi être traités par un seul et même département, ce qui 
facilitera la coordination de projets et la création d'une autorité 
intégrée de surveillance des marchés financiers. Les échanges entre 
les différents services s'occupant de questions afférentes aux 
marchés financiers seront simplifiés et intensifiés.
L'incorporation de la surveillance des assurances au Département de 
justice et police est un fait unique au niveau international. À 
l'étranger, cette autorité de surveillance est généralement 
rattachée au ministère des Finances, à la Banque centrale ou au 
ministère de l'Économie.
Autres informations:
Service d'information du DFJP, tél. 031 322 18 18
Un dossier approfondi consacré à ce sujet est accessible sur le site 
internet du DFJP: www.ejpd.admin.ch

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