Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

20.10.2010 – 11:30 

Liestal (ots) -

Le Comité de la Conférence des directeurs
cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les 
loteries (CDCM) soutient le contre-projet qui assure la compétence 
des cantons dans le domaine des loteries et des paris ainsi que pour 
les jeux d'adresse. L'évaluation des dispositions cantonales dans le 
domaine des loteries et des paris montre que les cantons ont pu 
eux-mêmes, pour la plus grande part, éliminer les carences critiquées
précédemment par la Confédération. Les tâches encore en suspend dans 
le secteur des jeux d'argent sont à entreprendre en collaboration 
entre les cantons et la Confédération.

Le comité de la CDCM est heureux, que le contre-projet élaboré en 
collaboration avec les cantons, qui tient compte des intérêts de 
toutes les parties impliquées et adopté par le Conseil fédéral, 
pourrait conduire au retrait de l'initiative populaire.

Le contre-projet assure la compétence des cantons dans le domaine 
des loteries et des paris et fourni une importante contribution pour 
solutionner le problème de délimitation entre les maisons de jeux et 
des loteries et les paris, - une requête qu'également le Conseil 
fédéral a exprimé et qu'il a mis au premier plan dans sa critique sur
le texte de l'initiative populaire.

Les tentatives de la Confédération, de limiter la part de 
responsabilité des cantons dans le marché des jeux d'argent, a 
conduit à l'échec de l'avant-projet de la loi sur les loteries en 
2004 et ont par là, donné la base pour l'initiative populaire "Pour 
des jeux d'argent au service du bien commun".

Pour remédier aux carences, qui ont été l'objet des critiques par 
la Confédération, tous les cantons ont adhérés le 1er juin 2006 à la 
"Convention intercantonale qui traite de la surveillance ainsi que de
l'autorisation et l'utilisation du revenu provenant des loteries et 
paris à l'échelle intercantonale ou dans toute la Suisse". Le 
concordat a le but d'uniformiser et de coordonner l'application du 
droit des loteries, ceci pour protéger la population des conséquences
sociales néfastes des loteries et des paris. Le but est également 
d'assurer la transparence de l'utilisation des revenus de la loterie 
et des paris pour des projets d'utilité publique dans les domaines de
la culture, du sport, du social et de la nature. Il existe trois 
organes indépendants les uns des autres: Conférence des directeurs 
cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les 
loteries (CDCM), la Commission des loteries et des paris (Comlot) et 
la Commission de recours.

C'est avec satisfaction que la CDCM prend connaissance que 
l'évaluation ordonnée par l'office fédéral de la justice arrive à la 
conclusion que, grâce à la convention intercantonale sur les loteries
et paris (CILP) de nombreuses carences ont pu être éliminées. La 
pratique cantonale dans le domaine de l'autorisation et de la 
surveillance a été uniformisée, ainsi qu'une amélioration de la 
transparence dans l'attribution des moyens. En plus, diverses mesures
ont été lancées et réalisées contre la dépendance aux jeux. Le 
potentiel d'amélioration restant peut être comblé sur la base du 
contre-projet et la CLIP avec une adaptation du cadre légal (en 
particulier de la législation fédérale sur les loteries et à une 
extension de la CILP).

Le Comité de la CDCM proposera dans sa séance plénière de fin 
novembre de soutenir le présent contre-projet et de rejeter 
l'initiative. Ceci toujours sous condition que le parlement ne prenne
pas de considérables modifications au désavantage des cantons.

Contact:

Sabine Pegoraro
Présidente CDCM
Tél. +41/61/552'57'07

Dieter Leutwyler
Tél.: +41/61/552'66'15