Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.11.2005. Les étrangers pourront à lavenir acquérir par une procédure dautorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller nest aujourdhui plus nécessaire et quelle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à lextension, aux dix nouveaux États membres, de laccord sur la libre ...
(ots) - Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM Communiqué de presse Programme daide au retour dans les pays du Maghreb Berne-Wabern, 01.11.2005. Le 1er novembre 2005, lOffice fédéral des migrations (ODM) lance un programme daide au retour dans les pays du Maghreb afin dencourager les retours volontaires et de favoriser la réintégration des ...
Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
Berne (ots) - Nouvel éclairage sur la politique sud-africaine de la Suisse Quelles relations économiques et politiques la Suisse a-t-elle entretenue avec le régime de lapartheid en Afrique du Sud? Le Programme national de recherche «Les relations entre la Suisse et lAfrique du Sud» (PNR 42+) ...
ASIN - Action pour une Suisse indépenda
Berne (ots) - L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) condamne le maintien par le Conseil fédéral de la demande d'adhésion à l'UE et y voit le signe d'une manie d'alignement peu courageuse sur Bruxelles et le mépris de verdicts clairs du Souverain. Une adhésion à l'UE secouée par une crise ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement détrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans lensemble, positif. Sont controversés le champ dapplication de la loi et le recours à des appareils à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi sur les avocats. Linscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant davoir terminé des études de droit sanctionnées par un master ou comme jusquà présent par une licence ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la lutte à léchelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette fin, il entend que la Suisse adhère à la Convention de lONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi quaux protocoles additionnels visant, lun, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. La Suisse et le Vietnam entendent collaborer pour permettre des adoptions internationales, dans lintérêt des enfants concernés. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, un accord bilatéral en ce sens. Laccord désigne les autorités compétentes et détermine la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le rapport intitulé «La situation des femmes dans la politique dasile appréciation des aspects spécifiques aux femmes et liés au sexe en procédure dasile». Au cours des dernières années, lautorité compétente en la matière, lOffice fédéral des migrations (ODM), a tenu compte de la situation spécifique des femmes dans ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. Dans sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé les contingents concernant ladmission de travailleurs étrangers en provenance des États non-membres de lUE/AELE. Ces contingents sont identiques à ceux de la période précédente de contingentement. Par ailleurs, les contingents spéciaux destinés aux ...
Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
Berne (ots) - Limportance des incitations fiscales est surestimée Les incitations fiscales influencent peu le comportement migratoire dune majorité de la population. Cest ce que révèle une étude de lUniversité de St-Gall soutenue par le Fonds national suisse. Le lieu de travail et la ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - LUSS se félicite de la promulgation prochaine de lordonnance sur les dispositions dexécution des mesures daccompagnement renforcées. Une mise en uvre rapide est en effet indispensable, afin que le renforcement des mesures daccompagnement fasse sentir ses effets dès 2006 et que ...
Berne (ots) - La contribution suisse à la cohésion de l'Union européenne (UE) d'un milliard de francs ne doit pas être financée sur le dos de l'aide au développement. C'est la revendication exprimée par plus de 300 personnalités dans un appel au Conseil fédéral et au Parlement rendu public mardi par Alliance Sud, la communauté de travail des oeuvres d'entraide. "La contribution à la cohésion de l'UE ...
Zurich (ots) - Le moratoire sur le génie génétique entrave une technologie porteuse d'avenir. Les milieux de la recherche s'opposent à cette interdiction. Déjà 171 scientifiques ont signé un manifeste dans ce sens. Aujourd'hui mardi, l'association "la recherche au service de la vie" a présenté son ...
Genève (ots) - Non à un moratoire économiquement nuisible, Oui à louverture des magasins Mots d'ordre d'economiesuisse pour les votations du 27 novembre 2005 economiesuisse rejette catégoriquement l'initiative dite « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ». Ses promoteurs, issus des rangs de la gauche et des Verts, exigent un ...
Frauenfeld (ots) - Zur Rose pharma à domicile s'engage en faveur du recours accru aux génériques. Considérant la part déjà très élevée de génériques délivrés par les médecins propharmaciens, Zur Rose souhaite à présent sensibiliser les clients du service de livraison à domicile. Elle prépare à cet effet des incitations financières et la substitution active des génériques. Zur Rose pharma à ...
Zurich (ots) - L'Osec Business Network Switzerland se félicite que le Conseil national ait clairement suivi le Conseil fédéral qui lui demandait d'approuver le crédit de 34 millions pour financer la promotion des exportations 2006-2007. L'Osec se voit ainsi confirmé dans la voie choisie pour sa réorientation, et poursuivra son action en vue d'adapter le dispositif suisse de promotion des exportations aux besoins ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a rencontré, aujourd'hui à Berne, une délégation de la Suva pour discuter des incidents intervenus dans la gestion des transactions immobilières de la Suva et sur l'état des enquêtes en cours. Lors de la discussion, qui s'est tenue dans une atmosphère ...
Zurich (ots) - SGCI Chemie Pharma Schweiz rejette l'initiative "pour des aliments produits sans manipulations génétiques". L'Initiative est une initiative trompeuse, qui n'apporte ni solution ni sécurité supplémentaire, prive les consommateurs de leur liberté de choix, met les agriculteurs sous tutelle, entrave l'innovation et nuit à la recherche et à la ...
(ots) - Berne, 29 septembre 2005. À la fin août 2005, la population résidante permanente en provenance des 25 Etats membres de lUnion européenne et des pays de lAssociation européenne de libre échange (UE-25/AELE) comptait 877 601 personnes, soit 1,9 % de plus quà la fin août 2004. Quant au nombre de ressortissants dÉtats non-membres de lUE, il na pas changé durant la même période. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 28. 09. 2005. Le Conseiller fédéral Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) rencontrera demain jeudi à Bregenz le Ministre de lIntérieur autrichien, Madame Lise Prokop et le Ministre de lIntérieur du Liechtenstein, Monsieur Martin Meyer. La signature ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Le Conseil national a adopté une nouvelle loi sur les étrangers nettement plus dure que le Conseil des États. Comme hier avec la loi sur lasile, le PDC et le PRD ont voté aujourdhui de manière conséquente dans le sillage de lUDC. La ligne blochérienne sest de fait imposée avec la loi sur les étrangers aussi. Premier point : des conditions dadmission inégales ; deuxième point ...
Komitee "Schweizer Wirtschaft für die Bilateralen"
(ots) - Le vote positif de ce jour sur lextension de la libre circulation des personnes renforce la voie bilatérale. Il consolide nos relations avec notre principal client. Cest une bonne nouvelle pour léconomie suisse. Le Comité « Les entreprises pour les accords bilatéraux » est très satisfait de la décision populaire concernant lextension de laccord sur la libre circulation des personnes ...
Zurich (ots) - economiesuisse prend acte avec grande satisfaction de la décision des citoyennes et citoyens suisses d'étendre l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE. Ce résultat est un succès à la fois politique et économique. L'issue du scrutin revêt une importance décisive pour l'économie suisse. Le résultat clair de ce dimanche garantit ...
ASIN - Action pour une Suisse indépenda
Berne (ots) - L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) regrette que la libre circulation des personnes avec l'Est ait été adoptée de justesse. Une partie des citoyens se sont manifestement laissé impressionner par la propagande antidémocratique sans précédent auquel les partisans ont eu ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dexaminer le droit foncier rural en vue dune éventuelle libéralisation. Lobjet de cette révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles. Lors des délibérations sur louverture dune procédure de consultation ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de lONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en uvre de ce protocole en Suisse exigera linstitution dune commission nationale. Le ...
Zurich (ots) - economiesuisse déplore que le Conseil national ne se soit pas prononcé en faveur dune ouverture du marché intégrale compatible avec lUE. La solution qui s'amorce, avec un marché partiellement protégé, comporte des risques considérables de distorsion de concurrence et de discrimination. Mais si ce compromis peut permettre déviter ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - LUnion syndicale suisse (USS) rejette la mouture de la loi sur lapprovisionnement en électricité adoptée par le Conseil national. Contrairement à ce que le peuple avait décidé en 2002, le Conseil national a choisi, après des débats plutôt confus, de se prononcer pour une ...