Actualités sur Politique

24.11.2005 – 14:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Simplification de la procédure dautorisation Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 lentrée en vigueur de lordonnance révisée relative à la loi sur le crédit à la consommation
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
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24.11.2005 – 11:25
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Swisscom : cession de la participation majoritaire de la Confédération On ne vend pas la poule aux ufs dor !
Berne (ots) - Si le Conseil fédéral, comme il en manifeste aujourdhui lintention, déciderait de renoncer à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom, et simposerait au Parlement, lUSS devrait saisir le référendum. Largumentation développée à ce sujet par le ...
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24.11.2005 – 10:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Nouvelle ordonnance sur les émoluments de naturalisation
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
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23.11.2005 – 13:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Meilleure protection contre les délinquants extrêmement dangereux Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en oeuvre de linitiative sur linternement
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
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23.11.2005 – 12:33
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Protection appropriée par brevet pour les inventions biotechnologiques Modernisation de la loi sur les brevets
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
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18.11.2005 – 12:00
ATCE Agence tunisienne de communication
Discours du Président Zine El Abidine Ben Ali à l'ouverture de la 2è phase du SMSI à Tunis
La société du savoir exige la solidarité internationale Tunis (ots) - Le Président de la République tunisienne, Zine El Abidine Ben Ali, a ouvert, mercredi 16 novembre 2005, la 2e phase du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI). En présence du Secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan, de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement ...
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17.11.2005 – 11:23
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Votation sur lextension du travail du dimanche Partisans du NON à la gare de Genève : la nervosité gagne les défenseurs du oui
Berne (ots) - Malgré lopposition des CFF, les syndicalistes genevois ont distribué, aujourdhui 17 novembre dans la gare de Genève, du matériel de propagande en faveur du NON à lextension du travail du dimanche. Cette action sert aussi à souligner le comportement antidémocratique de la direction ...
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16.11.2005 – 15:57
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Extension du travail du dimanche : votation du 27 novembre 2005 La part de NON augmente une votation dont la portée va bien au- delà des gares
Berne (ots) - La campagne de lUnion syndicale suisse (USS) porte ses fruits. Selon le dernier sondage de la SSR, le nombre de personnes opposées aux ventes du dimanche a augmenté de 7 pour cent, alors que celui des partisans a diminué de 5 pour cent. Si la SSR navait pas uniquement posé la question des ...
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16.11.2005 – 13:18
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Prévoyance professionnelle Taux de conversion LPP : le Conseil fédéral inutilement fébrile
Berne (ots) - Alors que les taux dintérêt se remettent à monter, le Conseil fédéral veut précisément abaisser à 6,4 pour cent le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Or, les expert (e)s des marchés financiers pronostiquent un tournant en matière de taux dintérêt, ils annoncent en effet la fin de la baisse des taux ...
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14.11.2005 – 15:00
ASIN - Action pour une Suisse indépenda
ASIN présente les variantes d'une initiative populaire contre une adhésion à l'UE
- Indication: Des informations complémentaires peuvent être téléchargées en format pdf sous: www.presseportal.ch/fr/story.htx?firmaid=100007283 - 10 mesures pour l'indépendance et la neutralité Berne (ots) - L'Action pour une Suisse indépendante et ...
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11.11.2005 – 12:10
The Sustainability Forum
The Sustainability Forum: Refonte de la prévoyance vieillesse suisse
Berne (ots) - La prévoyance vieillesse suisse se trouve entre le mythe et la réalité: le mythe des rentes élevées qui ont été longtemps promises et la réalité de leur financement qui n'est pas assuré à long terme. Le livre " Nachhaltige Altersvorsorge Schweiz -NAVOS " (Prévoyance vieillesse suisse durable) présente un projet pour une solution complète ...
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10.11.2005 – 17:23
Association Suisse des Chefs de Laboratoires d'Analyses Médicales FAMH
FAMH: Des économies au détriment de la qualité et de la sécurité?
Lucerne (ots) - La FAMH a appris par la presse la décision prise par le Département fédéral de l'intérieur de baisser la valeur du point du tarif de la liste des analyses de 10%, ceci d'une manière linéaire, c'est-à-dire pour toutes les analyses, indépendamment du genre d'analyses (analyses de grande routine, comme analyses hautement spécialisées). ...
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09.11.2005 – 11:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La protection des consommateurs ne sera pas étendue Le Conseil fédéral renonce à réviser la loi
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral considère quune extension de la protection des consommateurs nest pas nécessaire. Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce électronique, ainsi quà la révision du code des obligations qui y était liée. Le projet visait à ...
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09.11.2005 – 11:10
PVB/APC
L'APC condamne sévèrement la politique du personnel de la Confédération!
Assemblée des délégués de l'APC du 9 novembre 2005 Berne (ots) - Le personnel de la Confédération n'accepte plus les économies en spirale. Les quelque 70 délégués de l'Association du personnel de la Confédération (APC) ont sévèrement condamné mercredi à Berne la politique du personnel de la Confédération. Quelque 5'000 postes vont être ...
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09.11.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision totale de la loi fédérale sur laide aux victimes Le Conseil fédéral approuve le message à lappui du projet de révision totale de la loi sur laide aux victimes (LAVI)
Berne (ots) - 09.11.2005. Les victimes dinfractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, dune indemnisation et dune réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations ...
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09.11.2005 – 09:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mieux protéger les victimes de la violence domestique Le Conseil fédéral salue les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. Cest ce quil fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En vertu du projet de ...
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08.11.2005 – 09:17
ATCE Agence tunisienne de communication
Des moyens matériels accrus pour les partis d'opposition et leurs médias
Tunis (ots) - Dans un message adressé à la Nation le 7 novembre 2005, le Président Ben Ali a annoncé le renforcement du soutien matériel accordé aux partis politiques par l'Etat, "de manière à les doter de moyens accrus pour leurs activités". Le chef de l'Etat tunisien a justifié cette mesure par sa conviction que "le soutien aux partis et la promotion du ...
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05.11.2005 – 19:45
Union Syndicale Suisse USS
USS: Fière rétrospective, mais les conflits sont toujours là
Berne (ots) - Lors du congrès du 125e anniversaire de lUnion syndicale suisse (USS) du samedi 5 novembre, plus de 600 congressistes ont pu jeter un regard sur une histoire émaillée de nombreux succès, des succès cependant constamment remis en question, comme cest en particulier le cas aujourdhui. Pour le président Paul Rechsteiner, les syndicats sont restés une force sociale influente. Selon lui, si ...
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04.11.2005 – 14:46
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Assemblée extraordinaire des délégués du TCS à Altdorf: Election du conseil d'administration de 9 membres et adoption des lignes directrices politiques
Altdorf (ots) - Réunis en assemblée extraordinaire à Altdorf, les délégués du TCS ont élu le nouveau conseil d'administration de 9 membres. Ils ont ainsi franchi une étape importante dans l'application de la réforme structurelle adoptée lors de leur assemblée générale ordinaire du 17 juin 2005 à ...
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04.11.2005 – 08:15
Schweizerische Koordinationsausschuss für Biotechnologie (SKB)
Le moratoire de génie génétique est superflu et contra-productif pour la Suisse et sa place d'innovation.
Lausanne (ots) - Le CCSB considère que la biotechnologie est une importante méthode d'innovation qui doit être appliquée à bon escient. Sans progrès scientifique, nous ne pourrons pas gérer, de façon suffisamment durable, l'utilisation responsable des ressources naturelles. Le CCSB est convaincu que ...
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03.11.2005 – 16:18
Schweizerischer Bauernverband
Press release G10 farmers organisations
Brugg (ots) - After intensive discussions with governmental and WTO officials in Geneva, we farm organisations from the G10-countries of Japan, Korea, Norway and Switzerland, express our grave concerns about the development of the WT O negotiations in agriculture. Exporting countries like G20 and USA have continued to put forward aggressive negotiating proposals such as drastic tariff reductions, tariff capping, ...
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02.11.2005 – 15:02
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Réduction des coûts dans le domaine de lasile
(ots) - 2.11.2005. Grâce à une application conséquente de la politique dasile et du recul sensible du nombre des demandes dasile, le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit de procéder à dautres réductions de frais dans ce domaine. Bon nombre de mesures applicables en 2006 auront un effet dissuasif sur les demandeurs dasile sans motif dasile pertinent. Par conséquent, le DFJP ...
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02.11.2005 – 14:09
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
11e révision de lAVS : nouveau projet Inacceptable, inutilisable, irrespectueux
Berne (ots) - Le nouveau projet de 11e révision de lAVS est, lui aussi, synonyme de démantèlement social pur et dur. Il prévoit toujours un relèvement de lâge de la retraite des femmes. Mais il ne prévoit toujours pas de système de retraite à la carte socialement acceptable dont de nombreux travailleurs et travailleuses dun certain âge auraient ...
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02.11.2005 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Abrogation de la Lex Koller mesures daccompagnement en matière daménagement du territoire Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Berne (ots) - 02.11.2005. Les étrangers pourront à lavenir acquérir par une procédure dautorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller nest aujourdhui plus nécessaire et quelle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions ...
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02.11.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes
Berne (ots) - 02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à lextension, aux dix nouveaux États membres, de laccord sur la libre ...
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01.11.2005 – 10:31
Bundesamt für Migration
BFM: Programme daide au retour dans les pays du Maghreb
(ots) - Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM Communiqué de presse Programme daide au retour dans les pays du Maghreb Berne-Wabern, 01.11.2005. Le 1er novembre 2005, lOffice fédéral des migrations (ODM) lance un programme daide au retour dans les pays du Maghreb afin dencourager les retours volontaires et de favoriser la réintégration des ...
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27.10.2005 – 11:15
Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
FNS: Le Programme national de recherche «Les relations entre la Suisse et lAfrique du Sud» (PNR 42+) publie son rapport de synthèse
Berne (ots) - Nouvel éclairage sur la politique sud-africaine de la Suisse Quelles relations économiques et politiques la Suisse a-t-elle entretenue avec le régime de lapartheid en Afrique du Sud? Le Programme national de recherche «Les relations entre la Suisse et lAfrique du Sud» (PNR 42+) ...
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26.10.2005 – 17:25
ASIN - Action pour une Suisse indépenda
La demande d'adhésion à l'UE doit enfin être retirée - L'ASIN à propos de la séance à huis clos Suisse-UE: couardise et manie d'alignement du Conseil fédéral
Berne (ots) - L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) condamne le maintien par le Conseil fédéral de la demande d'adhésion à l'UE et y voit le signe d'une manie d'alignement peu courageuse sur Bruxelles et le mépris de verdicts clairs du Souverain. Une adhésion à l'UE secouée par une crise ...
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26.10.2005 – 11:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La réglementation fédérale concernant le rapatriement détrangers est approuvée Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation relative à la loi sur lusage de la contrainte
Berne (ots) - 26.10.2005. La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement détrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans lensemble, positif. Sont controversés le champ dapplication de la loi et le recours à des appareils à ...
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26.10.2005 – 10:38
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Inscription au registre des avocats: un master sera exigé La réforme de Bologne nécessite une adaptation de la loi sur les avocats
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi sur les avocats. Linscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant davoir terminé des études de droit sanctionnées par un master ou comme jusquà présent par une licence ...
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