Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.12.2005. Dès le 1er janvier 2007, les couples de même sexe pourront enregistrer leur partenariat à loffice de létat civil. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006, le mariage sera possible entre une personne et lenfant de son ex-conjoint. Cest ce que le Conseil fédéral a ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 08.12.2005. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a pris acte du rapport de la Délégation des Commissions de gestion (DélDdG) sur laffaire du terroriste présumé Mohamed Achraf. Les constatations de la DélCdG confirment que larrestation d'Achraf peut être qualifiée de succès. A linstar du DFJP, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) constate que ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - LUnion syndicale suisse (USS) est satisfaite de la décision prise aujourdhui par le Conseil national de ne pas donner suite à la motion demandant d« Étendre les possibilités de travailler le dimanche ». Cette décision découle réalistement de lissue du scrutin du 27 novembre dernier. Personne ne conteste que le résultat ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2005. Le Conseil fédéral veut créer une base juridique sûre pour les affaires liées aux trusts, qui sont en pleine expansion. A cette fin, il a adopté, vendredi, le message sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa ...
Berne (ots) - Une semaine avant le début de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hongkong, la Coordination Suisse-OMC demande au Conseil fédéral de s'engager pour une réorientation du cycle de négociations en cours. Pour cela, la Suisse devrait renoncer à ses demandes de libéralisation exagérées ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
- Oui à un Fonds d'infrastructure avec davantage d'argent - Oui à l'achèvement des autoroutes d'ici 2015 - Oui à l'élargissemement ciblé des tronçons autoroutiers surchargés - Oui à davantage de subventions routières pour les régions périphériques - Non au financement de projets ferroviaires (RER) par les impôts routiers - Non à toute hausse de la ...
Zurich (ots) - Dans la perspective de la conférence ministérielle de lOMC à Hong- Kong, economiesuisse exige des mesures douverture supplémentaires des marchés des services, des biens industriels de même que des mesures de facilitation du commerce. La position de la Suisse dans le secteur agricole ...
Zurich (ots) - Démission d'Ueli Forster l'an prochain Andreas Schmid successeur nommé M. Ueli Forster se retirera de la présidence d'economiesuisse, qu'il assure depuis l'automne 2001, lors de la Journée de l'économie en septembre 2006. Cette décision n'est pas inattendue. En effet, M. Forster avait déjà annoncé au moment de sa réélection en ...
Zurich (ots) - C'est avec regret qu'economiesuisse prend connaissance de l'acceptation de l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulation génétique". Dans les faits, un moratoire de cinq ans dans l'agriculture n'a pas de sens car, la stricte et longue procédure d'autorisation exigée ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Si le Conseil fédéral, comme il en manifeste aujourdhui lintention, déciderait de renoncer à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom, et simposerait au Parlement, lUSS devrait saisir le référendum. Largumentation développée à ce sujet par le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
ATCE Agence tunisienne de communication
La société du savoir exige la solidarité internationale Tunis (ots) - Le Président de la République tunisienne, Zine El Abidine Ben Ali, a ouvert, mercredi 16 novembre 2005, la 2e phase du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI). En présence du Secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan, de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Malgré lopposition des CFF, les syndicalistes genevois ont distribué, aujourdhui 17 novembre dans la gare de Genève, du matériel de propagande en faveur du NON à lextension du travail du dimanche. Cette action sert aussi à souligner le comportement antidémocratique de la direction ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - La campagne de lUnion syndicale suisse (USS) porte ses fruits. Selon le dernier sondage de la SSR, le nombre de personnes opposées aux ventes du dimanche a augmenté de 7 pour cent, alors que celui des partisans a diminué de 5 pour cent. Si la SSR navait pas uniquement posé la question des ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Alors que les taux dintérêt se remettent à monter, le Conseil fédéral veut précisément abaisser à 6,4 pour cent le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Or, les expert (e)s des marchés financiers pronostiquent un tournant en matière de taux dintérêt, ils annoncent en effet la fin de la baisse des taux ...
ASIN - Action pour une Suisse indépenda
- Indication: Des informations complémentaires peuvent être téléchargées en format pdf sous: www.presseportal.ch/fr/story.htx?firmaid=100007283 - 10 mesures pour l'indépendance et la neutralité Berne (ots) - L'Action pour une Suisse indépendante et ...
Berne (ots) - La prévoyance vieillesse suisse se trouve entre le mythe et la réalité: le mythe des rentes élevées qui ont été longtemps promises et la réalité de leur financement qui n'est pas assuré à long terme. Le livre " Nachhaltige Altersvorsorge Schweiz -NAVOS " (Prévoyance vieillesse suisse durable) présente un projet pour une solution complète ...
Association Suisse des Chefs de Laboratoires d'Analyses Médicales FAMH
Lucerne (ots) - La FAMH a appris par la presse la décision prise par le Département fédéral de l'intérieur de baisser la valeur du point du tarif de la liste des analyses de 10%, ceci d'une manière linéaire, c'est-à-dire pour toutes les analyses, indépendamment du genre d'analyses (analyses de grande routine, comme analyses hautement spécialisées). ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral considère quune extension de la protection des consommateurs nest pas nécessaire. Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce électronique, ainsi quà la révision du code des obligations qui y était liée. Le projet visait à ...
Assemblée des délégués de l'APC du 9 novembre 2005 Berne (ots) - Le personnel de la Confédération n'accepte plus les économies en spirale. Les quelque 70 délégués de l'Association du personnel de la Confédération (APC) ont sévèrement condamné mercredi à Berne la politique du personnel de la Confédération. Quelque 5'000 postes vont être ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Les victimes dinfractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, dune indemnisation et dune réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. Cest ce quil fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En vertu du projet de ...
ATCE Agence tunisienne de communication
Tunis (ots) - Dans un message adressé à la Nation le 7 novembre 2005, le Président Ben Ali a annoncé le renforcement du soutien matériel accordé aux partis politiques par l'Etat, "de manière à les doter de moyens accrus pour leurs activités". Le chef de l'Etat tunisien a justifié cette mesure par sa conviction que "le soutien aux partis et la promotion du ...
Berne (ots) - Lors du congrès du 125e anniversaire de lUnion syndicale suisse (USS) du samedi 5 novembre, plus de 600 congressistes ont pu jeter un regard sur une histoire émaillée de nombreux succès, des succès cependant constamment remis en question, comme cest en particulier le cas aujourdhui. Pour le président Paul Rechsteiner, les syndicats sont restés une force sociale influente. Selon lui, si ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Altdorf (ots) - Réunis en assemblée extraordinaire à Altdorf, les délégués du TCS ont élu le nouveau conseil d'administration de 9 membres. Ils ont ainsi franchi une étape importante dans l'application de la réforme structurelle adoptée lors de leur assemblée générale ordinaire du 17 juin 2005 à ...
Schweizerische Koordinationsausschuss für Biotechnologie (SKB)
Lausanne (ots) - Le CCSB considère que la biotechnologie est une importante méthode d'innovation qui doit être appliquée à bon escient. Sans progrès scientifique, nous ne pourrons pas gérer, de façon suffisamment durable, l'utilisation responsable des ressources naturelles. Le CCSB est convaincu que ...
Brugg (ots) - After intensive discussions with governmental and WTO officials in Geneva, we farm organisations from the G10-countries of Japan, Korea, Norway and Switzerland, express our grave concerns about the development of the WT O negotiations in agriculture. Exporting countries like G20 and USA have continued to put forward aggressive negotiating proposals such as drastic tariff reductions, tariff capping, ...