Actualités sur Justice/police

05.12.2014 – 15:55
Schweizerische Gesellschaft für Radiologie
Retour à la case départ
Gümligen (ots) - La Société Suisse de Radiologie (SGR-SSR) et la Société Suisse de Radio-Oncologie (SRO) retirent le recours qu'ils avaient introduit auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'intervention tarifaire du Conseil fédéral. Dans son arrêt du 23 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé, en statuant sur le recours d'H+, que la modification tarifaire devait être considérée comme une ordonnance et non comme une ...
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03.12.2014 – 13:00
Comina Luvisotto SA
Dominique Giroud acquitté/Il n'y a jamais eu de Fendant dans son St-Saphorin
Lausanne (ots) - En 2006, Dominique Giroud a commercialisé un lot de 100'000 bouteilles de St-Saphorin. En 2009, cette transaction a fait l'objet d'une plainte pénale. Après une enquête exhaustive, le Ministère public conclut expressément aujourd'hui que "les 100'000 bouteilles de St-Saphorin ...
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12.08.2014 – 08:15
Eidgenössisches Starkstrominspektorat ESTI
ESTI: Efficacité de la surveillance et des contrôles dans le domaine des installations à basse tension
Fehraltorf (ots) - Au cours de l'année 2013, l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI a examiné 262 cas d'infraction potentielle à l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), avec pour résultat le dépôt de 183 dénonciations auprès de l'Office fédéral de ...
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06.08.2014 – 11:15
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Gare à l'alcool au volant: limites d'alcoolémie différentes à l'étranger (IMAGE)
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10.07.2014 – 10:38
Allianz Suisse
Statistiques des sinistres d'Allianz Suisse / BMW, Audi et Volkswagen sont les marques préférées des voleurs de voitures
Wallisellen (ots) - - Vols de voitures particulièrement fréquents entre août et novembre - Fréquence de vol la plus faible pour les Subaru - Recrudescence des vols de pièces détachées Allianz Suisse a analysé les vols de voitures enregistrés ces cinq dernières années. Au total, 396 véhicules ont été ...
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26.06.2014 – 14:51
Verband Schweizerischer Polizei-Beamter VSPB / FSFP
Policières et policiers tiennent congrès à Bâle / «Le fédéralisme affaiblit-il la sécurité?»
Bâle (ots) - Aujourd'hui et demain, 200 policières et policiers environ, discuteront à l'occasion de la 92ème Assemblée des délégués de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police FSFP les conséquences du fédéralisme sur la sécurité et leur travail. Avec le slogan «Le fédéralisme affaiblit-il ...
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16.06.2014 – 10:30
Dynamics Group AG
Mettre un terme au commerce illicite de produits du tabac / Législation internationale contraignante sur le tabac / Responsabilité suisse
Berne (ots) - Le professeur Mark Pieth, expert en lutte contre la corruption et la professeure Krista Nadakavukaren Schefer, experte en droit international (faculté de droit de l'Université de Bâle) expliquent dans un rapport comment venir à bout de la contrebande et de la falsification des produits du tabac au ...
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12.06.2014 – 14:17
Dynamics Group AG
Conférence de presse avec le Prof. Mark Pieth / Commerce illégal de produits à base de tabac / Les stratégies politiques d'interdiction et de lutte
Bâle/Zurich/Berne (ots) - Mesdames, Messieurs, Nous avons le plaisir de vous inviter à la conférence de presse intitulée «Commerce illégal de produits à base de tabac: les stratégies politiques d'interdiction et de lutte» organisée par Reconnaissance International, l'organisation économique des ...
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04.06.2014 – 12:00
Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Comlot: rapport annuel 2013
Berne (ots) - Dans son rapport annuel, la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) jette un regard rétrospectif sur une année d'intense activité. Elle a homologué un total de 87 nouveaux jeux et effectué 38 dénonciations pénales pour des jeux de loterie ou de paris illégaux. En 2013, la Comlot a homologué 38 jeux proposés par la Loterie Romande et 49 par Swisslos. De plus, une homologation générale pour la famille de produits des billets virtuels ...
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04.06.2014 – 08:50
Schweiz. Kriminalprävention / Prévention Suisse de la Criminalité
Prévention Suisse de la Criminalité: nouveau fascicule «Cyberharcèlement: Agir de bon droit»
Berne (ots) - Avec la publication en janvier 2014 du fascicule «Pornographie: Agir de bon droit». pas», la Prévention Suisse de la Criminalité a lancé une nouvelle série de brochures d'information sur les cadres légaux traitant différents ...
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26.05.2014 – 07:30
Fonds Suisse pour des projets de protection de l'enfance
Étude de l'OMS : la maltraitance des enfants est aussi en Europe un problème considérable
Zurich (ots) - Chaque année en Europe, plus de 18 millions d'enfants et de jeunes âgés de moins de 18 ans sont victimes de maltraitance. 90 % des cas ne sont pas découverts. Le bureau régional de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour l'Europe veut utiliser ces chiffres pour faire prendre conscience du problème. Il s'appuie ce faisant sur une étude qui, ...
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15.05.2014 – 18:27
Bayer (Schweiz) AG
Bayer (Schweiz) AG vous informe / Prise de position concernant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Céline Pfleger
Zürich (ots) - La Cour suprême du canton de Zurich a confirmé le jugement du Tribunal de district du 13 août 2013 en ce sens que la plainte de la famille Pfleger et de l'assurance-maladie Intras contre Bayer (Schweiz) AG en dommages-intérêts d'un montant de CHF 5,7 millions a été rejetée. Le 30 novembre ...
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14.05.2014 – 10:00
Einkaufsgemeinschaft HSK AG
La communauté d'achat HSK: Le premier arrêt pose d'importants jalons pour le nouveau financement des hôpitaux.
Zurich (ots) - La communauté d'achat HSK se félicite de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral qui a su trouver le bon équilibre entre marché et régulation. Le fait que des hôpitaux répondant aux critères d'économicité puissent réaliser des gains d'efficacité entraîne une baisse des ...
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17.03.2014 – 10:20
Schweiz. Kriminalprävention / Prévention Suisse de la Criminalité
Prévention Suisse de la Criminalité: un package global sur le thème de la protection anticambriolage (Document/Video)
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19.02.2014 – 11:00
PwC Schweiz
Étude de PwC «Global Economic Crime Survey - A Swiss Perspective»
Zurich (ots) - Des mesures plus dures en cas d'infractions économiques Parmi les infractions économiques en Suisse, l'abus de confiance représente la majeure partie des cas (65%), devant la cybercriminalité (26%), qui occupe le deuxième rang. Les entreprises suisses sanctionnent la criminalité économique plus durement qu'il y a deux ans encore. Ces résultats ...
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28.01.2014 – 10:37
Schweiz. Kriminalprävention / Prévention Suisse de la Criminalité
Les mesures contre le skimming fonctionnent, le phishing augmente (ANNEXE)
Berne (ots) - L'évolution des délits de skimming en Suisse est positive: les cas de skimming sont en net recul. Ceci peut être dû, d'une part, aux différentes mesures des instituts financiers et d'autre part, aux mesures de précaution plus élevées du côté des titulaires de cartes. Cependant, un ...
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07.01.2014 – 11:50
Fédération des Barreaux d'Europe (FBE)
La Fédération des Barreaux d'Europe (FBE) sera particulièrement attentive à l'audience du 7 Janvier 2014 dans le cadre du procès à l'encontre des avocats du Barreau d'Istanbul
Strasbourg, France (ots) - - Monsieur Ümit Kocasakal, Bâtonnier d'Istanbul ainsi que neuf membres du Conseil de l'Ordre font l'objet de poursuites pénales en raison de leur engagement dans la défense des droits de la défense en Turquie. - La Fédération des Barreaux d'Europe (FBE), constituée de 250 Barreaux ...
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13.12.2013 – 14:23
Raiffeisen Schweiz
Raiffeisen participe au programme US sur le litige fiscal
Saint-Gall (ots) - Le conseil d'administration de Raiffeisen Suisse a décidé de participer au programme visant à régler le litige fiscal US. Au cours des mois à venir, Raiffeisen procèdera à d'autres éclaircissements pour pouvoir prendre une décision définitive entre les catégories 3 et 4 en 2014, même si la catégorie 3 est pour l'heure privilégiée. Cette décision repose sur le fait que Raiffeisen n'a pas ...
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21.11.2013 – 08:00
SEAG Aktiengesellschaft für schweizerisches Erdöl
La SEAG Aktiengesellschaft fuer schweizerisches Erdöl prend position sur la décision des tribunaux administratifs sur l'extension de la concession
Langnau am Albis (ots) - Le conseil d'administration de la SEAG a pris - après un entretien avec ses partenaires eCorp International LLC - les résolutions suivantes : 1. Les tribunaux administratifs des cantons de Zurich, Schwyz et Glaris ont décidé que le refus des gouvernements cantonaux de prolonger leur ...
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24.10.2013 – 11:10
Allianz Suisse
Passage à l'heure d'hiver, recrudescence des cambriolages
Zurich (ots) - - Hausse considérable du risque de cambriolages après le passage à l'heure d'hiver - Sous-assurance persistante des ménages suisses en la matière - Prime vol réduite pour les clients Allianz bien protégés Dans la nuit du 26 au 27 octobre; nous passerons à l'heure d'hiver et la nuit tombera donc plus tôt. Le risque de cambriolage ...
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15.07.2013 – 09:18
DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG
La DAS lance la consultation juridique pour 3 francs par mois
Etoy (ots) - Pourquoi se perdre dans la jungle des textes de loi alors qu'il existe la possibilité de bénéficier à bas prix des conseils juridiques compétents d'une avocate ou d'un juriste? Pour seulement 3 francs par mois, les clients qui concluent la «Consultation juridique pour particuliers de la DAS» reçoivent des réponses à leurs questions juridiques. Chaque année, la DAS offre à 4000 personnes qui ne ...
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27.06.2013 – 16:26
Starticket AG
Coopération Hallenstadion et Ticketcorner: Le Tribunal fédéral approuve la plainte de Starticket
Zollikon (ots) - Dans le litige relatif à la convention de coopération entre le Hallenstadion et Ticketcorner ("Clause des 50%"), le Tribunal Fédéral a tranché le 5 juin 2013 en faveur de Starticket et Ticketportal. Le Tribunal fédéral habilite les deux entreprises à porter plainte et annule par conséquent ...
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20.06.2013 – 12:46
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
En toute sécurité durant la nouvelle saison de moto: Contrôle de sécurité TCS sur le col du Grimsel
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18.06.2013 – 14:49
Mediapulse Gruppe
Les données d'audience TV 2013 sont validées / Le Conseil d'administration de Mediapulse SA confirme la validation de toutes les données d'audience du marché suisse de la télévision et de la publicité
Berne (ots) - Suite à la levée de la décision superprovisoire qui interdisait la publication des données d'audience TV 2013, le Conseil d'administration de Mediapulse SA a confirmé la validation de toutes les données tirées du nouveau panel Télévision Mediapulse. Les chiffres clés de l'utilisation de la ...
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18.06.2013 – 10:00
Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Union des villes suisses: La sécurité, un facteur d'implantation pour les villes suisses - aujourd'hui et en 2025
Berne (ots) - Du cambriolage à la panne de courant, garantir la sécurité dans les villes est une tâche ardue, qui exige un mix de stratégies et de mesures tenant compte de la situation spécifique de chaque ville. Menée par l'Union des villes suisses et le bureau d'études Ernst Basler + Partner, l'étude ...
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12.06.2013 – 17:35
Mediapulse Gruppe
Mediapulse: Décision superprovisoire levée
Berne (ots) - La Cour suprême du canton de Nidwald a levé avec effet immédiat les mesures superprovisoires requises par la chaîne de télévision 3+. La Cour suprême du canton de Nidwald a levé les mesures superprovisoires que la chaîne de télévision 3+ avait requises contre la publication des données d'audience collectées par Mediapulse depuis janvier 2013. Cette décision entrant en force avec effet ...
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11.06.2013 – 11:20
SWI swissinfo.ch
Media Service: Guantanamo et la Suisse : le sort de six anciens détenus
Bern (ots) - Alors que le débat sur Guantanamo est vif aux Etats-Unis, swissinfo.ch se penche sur les cas des six anciens détenus de cette base militaire américaine ayant eu affaire avec la Suisse. L'un d'entre eux, dont la demande d'asile a été rejetée en 2008 par l'Office fédéral des migrations (ODM), est actuellement emprisonné en Algérie. Interrogé, ...
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04.06.2013 – 09:00
Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Comlot: rapport annuel 2012
Berne (ots) - Dans son rapport annuel, la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) jette un regard rétrospectif sur une année 2012 riche et intense. Elle a homologué au total 71 nouveaux jeux et déposé 42 plaintes pour des jeux de loterie ou de paris illégaux. Ce marché dynamique impose à l'autorité de régulation des loteries et paris un niveau d'exigence élevé; les nouvelles possibilités technologiques offrent également des opportunités en vue ...
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22.05.2013 – 09:25
Digital Coding & Tracking Association
Création d'une association destinée à lutter contre le commerce illicite de produits soumis aux droits d'accise (DOC)
Lausanne (ots) - Les quatre leaders mondiaux de l'industrie du tabac ont mis en place une structure commune destinée à lutter contre le commerce illicite des produits de consommation soumis aux droits d'accise. British American Tobacco, Imperial ...
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21.05.2013 – 17:59
Denner AG
Denner gagne la bataille des capsules
Zurich (ots) - Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal de commerce de St-Gall a décidé que les capsules à café de Denner n'enfreignent pas la marque de forme Nespresso. Denner peut continuer de vendre ses capsules à café. Le leader des discounters alimentaires suisses vend déjà une capsule à café perfectionnée également compatible avec les machines Nespresso. Selon la décision du tribunal de ...
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