La Comco met en consultation la Communication PME
(ots) - Lors de sa séance du 22 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de mettre en consultation un projet de Communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME), adopté sur la base de la loi sur les cartels révisée. La Communication PME a pour but de fixer les critères auxquels les accords passés entre PME ne sont pas considérés comme problématiques ...