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Admin. féd. des contributions

Convention de double imposition avec la République kirghize

12.06.2002 – 16:31

Berne (ots)

La Convention de double imposition signée le 26
janvier 2001 entre la Suisse et la République kirghize est entrée en
vigueur le 5 juin 2002. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à
la source ainsi qu'aux autres impôts dès le 1er janvier 2003.

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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