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 Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la 
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à 
pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. A la 
demande de quelques cantons, il a adapté les nombres maximums de 
fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe de l'ordonnance.

Le 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la 
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à 
pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Se fondant 
sur les données disponibles, il avait fixé dans l'annexe de 
l'ordonnance le nombre maximum de fournisseurs admis par canton. Ces 
chiffres correspondaient donc à la situation concrète à ce moment- 
là. En raison de l'évolution inattendue du nombre de demandes 
concernant l'ouverture d'un cabinet ou l'autorisation d'exercer une 
profession médicale et pour répondre aux souhaits des cantons, le 
Conseil fédéral a immédiatement mis l'ordonnance en vigueur. La 
possibilité a toutefois été donnée à chaque canton d'adapter 
ultérieurement le nombre maximum qui avait été fixé.

Les cantons de Bâle Ville, Berne, Fribourg, Jura, Genève, Neuchâtel, 
Soleure, Tessin, Vaud et Valais ont recouru à cette possibilité et, 
avec la collaboration des associations professionnelles concernées, 
ont mis leurs chiffres à niveau. Ceux-ci seront repris dans la 
nouvelle version des annexes 1 et 2 de l'ordonnance qui entrera en 
vigueur le 1er janvier 2003.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
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	Fritz Britt, sous-directeur
	Chef du Domaine Assurance-maladie
	et accidents
	Office fédéral des assurances sociales

Annexes : Modifications d'ordonnance, y compris les annexes 1 et 2