Berne (ots)

Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet

Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement 
d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq 
cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question 
sont conformes au droit fédéral.

Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Berne: la réduction des effectifs du Grand 
Conseil, qui passe de 200 à 160 membres, et la réforme électorale;

dans le canton de Lucerne: la réduction de sept à cinq du nombre des 
membres du gouvernement;

dans le canton de Glaris: une nouvelle réglementation des 
compétences législatives et financières, ainsi que la suppression du 
statut des fonctionnaires;

dans le canton du Valais: l'introduction d'un frein aux dépenses et 
à l'endettement;

dans le canton de Genève: la liberté du choix du mode de transport.

Renseignements supplémentaires:

Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 
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