Berne (ots)

20.09.2002. Le Conseil fédéral propose au Parlement
d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées par sept 
cantons à leur constitution. Toutes ces nouvelles normes sont 
conformes au droit fédéral.

En l'espèce les modifications constitutionnelles ont pour objet: -

dans le canton de Berne: l'introduction d'un frein au déficit et 
d'un frein à l'augmentation des impôts; - dans le canton d'Uri: un 
nouvel article sur la Banque cantonale; - dans le canton de Zoug: 
l'élection des membres des tribunaux selon le système majoritaire; - 
dans le canton de Soleure: la réduction du nombre des membres du 
Grand Conseil et du nombre des cercles électoraux; - dans le canton 
d'Appenzell Rhodes-Intérieures: le relèvement des montants à partir 
desquels des dépenses ou des prestations sont soumises au référendum 
obligatoire; - dans le canton d'Argovie: la réforme de la 
démocratie; - dans le canton de Genève: l'introduction du référendum 
obligatoire en matière fiscale et les nouvelles missions des 
Services industriels de Genève en matière de traitement des eaux 
usées.

Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 04