Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH

Les personnes en quête de protection sont criminalisées de façon générale
Des commissions veulent permettre l'accès aux données personnelles des téléphones portables

Berne (ots) - Les autorités devraient à l'avenir pouvoir vérifier systématiquement les données des téléphones portables et ordinateurs des personnes requérantes d'asile. La Commission des institutions politiques du Conseil des États préconise une initiative parlementaire du Conseil national qui veut permettre l'analyse de données personnelles pour la vérification de l'identité. L'OSAR critique sévèrement cette décision et refuse l'ingérence drastique dans la sphère privée - elle est disproportionnée et préoccupante pour un État de droit.

L'initiative parlementaire de Gregor Rutz, Conseiller national UDC, exige que les autorités suisses puissent à l'avenir accéder systématiquement aux smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres supports de données des requérant-e-s d'asile afin de vérifier l'identité et la nationalité des personnes concernées. L'OSAR critique sévèrement ce projet. Il est extrêmement préoccupant du point de vue de l'État de droit et de la protection des données.

Inégalité de traitement et préjugés

Ce que les Commissions des institutions politiques des deux conseils exigent est une disposition spéciale pour les personnes en quête de protection qui dépasse largement le cadre de la réglementation restrictive de l'analyse des données de téléphone portable prévue dans le droit pénal. Les smartphones de coupables présumés ne peuvent être analysés qu'en cas de délit grave et de suspicion justifiée. Toutefois, pour les requérant-e-s d'asile il faut déjà que le simple doute quant à leurs indications justifie une intervention aussi grave du point de vue des droits fondamentaux. On ne sait absolument pas si les autorités utiliseront systématiquement les données lues à d'autres fins que la vérification de l'identité.

Cette inégalité de traitement intentionnelle des requérant-e-s d'asile est extrêmement problématique du point de vue de l'État de droit. Les personnes en quête de protection qui font uniquement usage de leur droit sont de ce fait criminalisées de façon générale. La motion approuvée par les commissions soeurs les place sous suspicion générale. Dans les faits, il s'agit d'une condamnation prématurée. On insinue qu'une personne réfugiée sans passeport veut dissimuler intentionnellement son identité et refuse de participer à la vérification de celle-ci. Il existe toutefois de nombreuses raisons pour lesquelles les personnes concernées ne possèdent pas de passeport - souvent parce qu'elles n'avaient déjà pas de papiers dans leur pays de provenance.

Ingérence disproportionnée dans la sphère privée

La lecture des données de téléphone portable et d'ordinateur représente en même temps une ingérence disproportionnée dans la sphère privée des personnes concernées. C'est justement sur les téléphones portables des requérant-e-s d'asile qu'un grand nombre de données personnelles et parfois hautement sensibles sont enregistrées. Mais des tiers seraient également saisis par l'analyse des autorités. Avec la lecture des données, les autorités auraient par exemple également accès aux données de membres de la famille et de soutiens, ou à la correspondance entre les personnes en quête de protection et les avocats - sans que ces tiers y aient donné au préalable leur consentement personnel.

Les personnes requérantes d'asile ont d'ores et déjà une obligation de collaborer à la procédure. Elles peuvent faire valoir à cet effet également volontairement des données de portable et d'ordinateur comme moyens de preuve - par exemple des photos qui documentent leur fuite, ou des correspondances. Par ailleurs, le Secrétariat d'État aux migrations utilise d'ores et déjà des procédures de contrôle moins strictes comme par exemple les profils des réseaux sociaux accessibles au public, qui sont entièrement suffisants et n'affectent pas la sphère privée.

Contact:

Peter Meier, responsable Politique d'asile OSAR,
peter.meier@osar.ch;
Direct/mobile (déviation): +41 31 370 75 15



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