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Révision du droit de la société anonyme: Les recommandations de vote de Travail.Suisse

Bern (ots) - En clôture de la session d'été, le Conseil national traite encore, demain le 14 juin, d'un important objet : la révision du droit de la société anonyme. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses examine en particulier le contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables, la reprise dans la loi de l'initiative sur les rémunérations abusives et l'article sur les quotas.

La révision du droit de la société anonyme est un objet important dont la politique s'occupe déjà depuis longtemps. Il a gagné encore en importance avec l'intégration du contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables. Travail.Suisse soutient l'initiative mais le contre-projet permet de mettre en oeuvre le coeur de l'initiative, à savoir une plus grande responsabilité des entreprises multinationales concernant les droits humains et les standards sociaux et environnementaux. C'est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national de ne pas affaiblir davantage le contre-projet.

La révision du droit de la société anonyme prévoit des quotas d'au moins 30 pourcent dans les conseils d'administration et 20 pourcent dans les directions des entreprises. Une étape importante de de la politique de l'égalité serait ainsi franchie. Alors qu'au cours de ces dernières années, le nombre de femmes dans les conseils d'administration n'a augmenté que de manière minime, dans les directions d'entreprise, il a même stagné. L'étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre que dans les entreprises étudiées le pourcentage de femmes dans les directions d'entreprises n'atteint qu'un honteux 6.7 pourcent. C'est pourquoi Travail.Suisse soutient la proposition de minorité qui prévoit des quotas de 30, respectivement 40 pourcent pour les deux sexes. On pourrait introduire une telle réglementation de manière analogue aux règles prévues par l'UE.

L'initiative sur les rémunérations abusives acceptée par plus de deux-tiers des voix en 2013 met fortement l'accent contre les salaires exorbitants des managers. Il en est résulté un renforcement du droit des actionnaires dans l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) avec l'obligation de publier un rapport annuel et de voter lors de l'assemblée générale sur les rémunérations des membres des conseils d'administration, des directions d'entreprise et du comité consultatif. La révision du droit de la société anonyme prévoit de transférer ces dispositions de l'ordonnance dans la loi ce qui fait courir le risque que la politique en reste à la moitié du chemin. D'un côté, l'étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre qu'il n'y a pas eu de modération des rémunérations dans les directions (voir encadré) même si on a constaté récemment, dans le contexte des assemblées générales, davantage de manifestations de mauvaise humeur et de débats publiques par rapport au niveau des salaires des managers. D'un autre côté, les règles prévues sur la transparence (les salaires des des membres de la direction de l'entreprise continuent à ne pas devoir être indiqués individuellement mais in globo) et les modalités de votation sont insuffisantes (on peut voter en même temps sur la part fixe et variable de la rémunération et de manière prospective sur la composante liée à la prestation - ainsi avant même que l'on connaisse le développement des affaires !) . En outre, aucune réglementation n'a été prévue pour un rapport raisonnable entre les composantes fixe et variable de la rémunération. Il n'est ainsi pas possible de lutter contre les bonus exorbitants. C'est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national d'apporter encore des améliorations sur ces points et de mettre en oeuvre une réglementation effective contre les salaires exorbitants des managers.

Etude sur les salaires des managers de Travail.Suisse

   - La plus grande partie des CEO et des autres membres des 
     directions des entreprises examinées ont vu leur rémunération 
     moyenne augmenter de 6% en 2016.
   - Depuis 2011, les rémunérations des directions d'entreprises ont 
     augmenté de 17% pendant que les employés « normaux » ont dû se 
     contenter d'une augmentation salariale de 3.4%.
   - L'écart salarial entre les rémunérations des managers et les 
     revenus les plus bas a ainsi augmenté de 1 :45 à 1 :51 dans les 
     entreprises examinées. 

=> Les résultats de l'étude des salaires des managers de 2017 seront présentés lors d'une conférence de presse le 22 juin 2018 à 9h30 au Vatter Business Center à Berne

Contact:

Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, mobile : 076
412 30 53

Pour d'autres informations sur la conférence de presse :
Linda Rosenkranz, responsable de la communication, Mail :
rosenkranz@travailsuisse.ch ou Tél. 031 370 21 18



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