Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Lettre ouverte: Environ 600 villes et communes refusent de voir l'autonomie des communes limitée dans la circulation routière
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Bern (ots)
Face aux tentatives qui ont lieu à l'échelon national et cantonal de rendre plus difficile la mise en oeuvre de limitations de vitesse à 30 km/h, les villes et les communes tracent une ligne rouge. Elles demandent au conseiller fédéral Albert Rösti et aux directrices et directeurs cantonaux des travaux publics de ne restreindre en aucun cas davantage la marge de manoeuvre communale.
Plusieurs centaines de villes et de communes demandent expressément à la Confédération et aux cantons de respecter le partage des tâches entre les échelons de l'État et de ne pas restreindre davantage la marge d'appréciation et de manoeuvre des communes en matière de mesures de circulation. Environ 600 exécutifs de communes et de villes de la Suisse entière et de toute appartenance politique ont signé une lettre ouverte sur ce sujet. Ils se réfèrent à la proposition de mise en oeuvre du Conseil fédéral sur la motion 21.4516 "Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités". La motion vise à rendre plus difficile la mise en oeuvre de limitations de vitesse à 30 km/h sur ce que l'on appelle les routes "affectées à la circulation générale". Des initiatives similaires ont été déposées dans plusieurs cantons.
Les signataires renvoient à l'autonomie des communes, garantie par la Constitution, et soulignent que les bases juridiques existantes prévoient aujourd'hui déjà des règles claires pour les modifications de la vitesse. Les prescriptions de droit fédéral ou cantonales supplémentaires entraînent des restrictions, des retards et des incertitudes juridiques inutiles. Elles empêcheraient ainsi la mise en place de mesures efficaces et nécessaires pour la sécurité routière et la protection contre le bruit.
Les communes et les villes sont les mieux placées pour juger des besoins locaux et mettre en oeuvre des solutions efficaces. Elles respectent les règles du jeu et ont recours à la limitation de vitesse à 30 km/h là où celle-ci est judicieuse et raisonnable.
Les deux associations communales refusent notamment une obligation rigide d'installer des revêtements peu bruyants, telle que le prévoit l'actuelle proposition de mise en oeuvre de la Confédération. Elles considèrent les propositions de la Confédération comme une violation de l'article 50 de la Constitution fédérale, qui prévoit une participation des villes et des communes en tant que partenaires étatiques à part entière et vise à garantir l'autonomie communale.
Contact:
Claudia Kratochvil-Hametner, Directrice ACS, Tel. 076 587 45 45
Monika Litscher, Directrice UVS, Tel. 079 702 52 67