Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
La Gespa dépose une plainte pénale en lien avec la plateforme NFT basée sur la blockchain " FIFA Collect "
Berne (ots)
L'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) a déposé une plainte pénale auprès des autorités de poursuite pénale compétentes en relation avec la plateforme NFT basée sur la blockchain de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). L'examen des faits a confirmé les soupçons selon lesquels le site collect.fifa.com propose en Suisse des jeux d'argent non autorisés et, partant, illégaux. La Gespa est tenue d'informer les autorités de poursuite pénale compétentes lorsqu'elle a connaissance d'infractions à la loi fédérale sur les jeux d'argent.
Début octobre 2025, la Gespa a été alertée au sujet de la plateforme en ligne collect.fifa.com. Divers jeux-concours (" drops ", " défis ", etc.) y sont proposés en lien avec des soi-disants Collectibles (objets de collection). Ces objets de collection sont des jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens, NFTs).
La participation aux jeux-concours est conditionnée à une mise d'argent et laisse espérer des avantages appréciables en argent. La réalisation d'un gain pour les participants dépend de tirages au sort ou de procédés analogues. Du point de vue de la législation sur les jeux d'argent, les offres en question constituent en partie des loteries et en partie des paris sportifs (Right to Final).
L'appréciation pénale définitive relève de la compétence des autorités de poursuite pénale. Ces dernières peuvent associer la Gespa à l'instruction si nécessaire (art. 135 al. 1 de la loi fédérale sur les jeux d'argent).
Par respect pour la compétence des autorités de poursuite pénale, nous nous abstenons pour l'heure de fournir de plus amples informations.
Contact :
info@gespa.ch
Tél. +41 31 313 13 03