Tous Actualités
Suivre
Abonner KKJPD/CCDJP

KKJPD/CCDJP

Assemblée de printemps de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police du 6 avril 2006 à Berne

Berne (ots)

- Nouvelle munition de police
- Valeurs de tolérance adaptées à la situation en matière de
  contrôles radar
- Le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois en
  matière d'asile est maintenu
- Accord sur la collaboration policière intercantonale 
- Amélioration de la statistique policière de la criminalité de
  Suisse
Nouvelle munition de police
La Conférence des directrices et directeurs des départements
cantonaux de justice et police (CCDJP) a aujourd'hui formulé, dans le
cadre de son assemblée de printemps à Berne, une recommandation
relative à l'introduction en Suisse d'une nouvelle munition de
service de police, sous réserve que les types de munition
sélectionnés par les comités d'experts policiers soient déclarés
conformes au droit international public par les autorités fédérales
compétentes.
Les munitions recommandées par la Conférence des Commandants des
polices cantonales de Suisse (CCPCS) et la Commission technique de
police suisse (CTPS) n'ont rien à voir avec les projectiles
déformants pour fusils (dénommées balles dum-dum) interdites par le
droit international public. Ces derniers présentent un risque quatre
fois plus élevé de blessure par rapport aux munitions proposées pour
pistolets, pour lesquelles le projectile, après pénétration, se
déforme que légèrement. Avec la déformation légère et en comparaison
avec les munitions utilisées à l'heure actuelle, on aboutit à moins
de coups de feu de part en part, lesquels de toute façon ne peuvent
pas, la plupart du temps, empêcher les délinquants de poursuivre
leurs intentions mais, en revanche, menacent grandement des tiers non
impliqués du fait que la portée de tels coups de feu - qui perforent
une personne - ne se fait véritablement sentir qu'à la deuxième
personne touchée. Ces munitions ont été mises au point pour minimiser
ce danger et augmenter l'efficacité de l'impact. On veut ainsi éviter
que des fonctionnaires de police, malgré plusieurs tirs ayant atteint
leur cible, ne soient blessés ou même tués par les coups de feu tirés
en réplique, comme cela a été récemment le cas lors d'une fusillade à
Bex. Aux termes d'une procédure coûteuse, des techniciens ont mis au
point une munition qui se déforme de façon telle que les délinquants
soient plus efficacement qu'aujourd'hui empêchés d'accomplir des
délits graves mais qui engendre des blessures non mortelles
n'endommageant pas la santé à long terme. Les expériences menées tant
en Allemagne, où sont actuellement utilisées partout des munitions
légèrement déformantes, que dans les autres pays européens et dans
les unités spéciales d'intervention en Suisse confirment qu'il en est
bien ainsi. En outre, la nouvelle munition est sans plomb, ce qui
permet de réduire fortement les atteintes à l'environnement. Le CICR
recommande également, aux termes d'un rapport paru dans la revue
"International Review of the Red Cross"(1) l'usage par la police de
la nouvelle munition prévue, car il est d'avis qu'elle est apte à
mieux protéger, dans le respect du droit international public, les
tiers et les membres de la police. Son usage doit être introduit dès
que la Confédération arrivera aux mêmes conclusions.
Selon la CCDJP, il est important de souligner qu'il doit être fait
un usage limité des armes à feu en Suisse et seulement en dernier
recours. En outre les fonctionnaires de police sont l'objet d'une
formation intensive portant sur un usage proportionnel et
techniquement juste des armes à feu.
(1) Coupland R., Loye D., The 1899 Hague Declaration concerning
Expanding Bullets, International Review of the Red Cross, No. 849,
2003.
Pour de plus informations: 
Conseiller d'Etat 
Markus Notter
Président CCDJP
Tél. +41/43/259'25'01
Valeurs de tolérance adaptées à la situation en matière de
contrôles radar.
Après les discussions menées en novembre dernier, la CCDJP a
vérifié si les valeurs de tolérance en matière de contrôles radar
doivent être harmonisées de façon intercantonale. Elle rejette cette
hypothèse du fait que, selon elle, la Confédération impose déjà à
l'heure actuelle les valeurs de tolérance applicables à un certain
type d'appareil. Ainsi, les valeurs de tolérance dénommées techniques
sont uniformes et clairement définies dans toute la Suisse. Mais il
convient de travailler aussi avec des valeurs de tolérance tactiques
adaptées à la particularité de la situation.
A proximité des écoles et des jardins d'enfants par exemple, les
appareils doivent être réglés de manière à rendre possible
l'enregistrement de tous les usagers de la route qui dépassent la
tolérance technique, du fait que précisément à ces endroits, le
moindre dépassement de vitesse peut signifier une augmentation de
risque. Mais, selon le tribunal fédéral, il est tout aussi légitime
d'établir des priorités, par exemple sur des segments d'autoroute
limités à la vitesse maximale de 80 km/h ou sur des routes de
montagne, et de ne prendre sur le fait que les motocyclistes et les
automobilistes qui dépassent clairement la vitesse et mettent par là
en danger les autres usagers de la route. On doit pouvoir continuer
de permettre l'établissement de telles priorités en raison de leurs
aspects sécuritaires.
Pour de plus amples informations: 
Conseiller d'Etat Markus Notter
Président CCDJP
Tél. +41/43/259'25'01
Le contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois en
matière d'asile est maintenu
La CCDJP et le DFJP ont décidé de maintenir le contrôle de la
procédure et de l'exécution des renvois en matière d'asile (CPR) par
lequel les processus en matière de procédure d'asile et d'exécution
des renvois sont évalués et analysés, et de publier pour la première
fois les données en 2007.
Sur mandat du DFJP et de la CCDJP, l'Office fédéral des migrations
élabore semestriellement un rapport sur le contrôle de la procédure
et de l'exécution des renvois en matière d'asile (CPR). Avec l'entrée
en vigueur de la loi fédérale sur la transparence de l'administration
au 1er juillet 2006, ces rapports doivent, à l'avenir et sur demande,
être rendus publics. Dans le passé déjà, la publication des données
CPR a toujours donné lieu à discussion. Les cantons ont jusqu'alors
refusé à la majorité une telle publication en invoquant un défaut de
qualité des données, la difficulté de comparaison des cantons entre
eux et la complexité de la matière.
La CCDJP et le DFJP, représenté par le Conseiller fédéral
Christoph Blocher et le Directeur de l'ODM Eduard Gnesa, sont
aujourd'hui d'avis que la transparence dans le domaine de l'asile est
d'importance capitale. De même, avec le CPR, il est possible de
reconnaître dans le domaine de l'asile les procédés de travail qui
requièrent des mesures de la part des autorités, que ce soit de la
Confédération, des cantons ou de la CRA. C'est pourquoi on a écarté
la solution qui consistait à renoncer au CPR. Il existe cependant une
condition à la publication du CPR: la qualité des données CPR doit
continuer à s'améliorer. Un projet à ce sujet est déjà en cours
auprès de l'Office fédéral des migrations. Il est en outre important
que la lisibilité des rapports s'améliore encore et qu'ils soient
adaptés aux besoins des cantons en fonction d'un instrument de
contrôle. Il est, entre autres, nécessaire d'établir plus de
priorités face à chaque problème. Il est également indispensable que
les autorités de recours restent intégrées au CPR et que les recours
extraordinaires soient mieux illustrés que jusqu'alors.
L'introduction imminente du nouveau système central d'information
commun aux domaines des étrangers et de l'asile SYMIC, lequel prend
la relève, tout en les réunissant, des systèmes d'enregistrement
automatisé des personnes dans ces domaines, offre l'opportunité
d'adapter le concept CPR aux exigences formulées. Du fait que, dans
le nouveau SYMIC, il n'est pas encore possible de disposer d'un
historique des données, il n'y aura pas de rapport CPR pour le
premier semestre 2006. Il s'agit de consacrer le temps de travail
ainsi dégagé à une nouvelle conception de l'instrument CPR, ce qui
permettra de présenter le premier rapport début 2007.
Pour de plus amples informations: 
Roger Schneeberger
Secrétaire général CCDJP
Tél. +41/79/544'39'20
Accord sur la collaboration policière intercantonale
Lorsque, en cas d'événements particuliers ou de situations
extraordinaires, un canton ou les forces d'un concordat de police ne
sont pas en mesure d'assurer la sécurité nécessaire, ils peuvent
désormais demander à recourir à un engagement intercantonal de police
(IKAPOL) en fonction de règles précisément définies. A cet effet, la
CCDJP a adopté pour la première fois un accord administratif et l'a
adressé aux cantons pour ratification. La convention entre en vigueur
dès que tous les cantons y ont adhéré.
Lors de l'assemblée d'automne des 10 et 11 novembre 2005, la CCDJP
a approuvé un rapport du groupe de travail IKAPOL qui avait été
établi sous la conduite de la Conseillère d'Etat Dora Andres (BE) et
de Zolt Madarász, l'ancien vice-directeur de l'Office fédéral de la
police. Un accord un administratif a été élaboré sur la base de ce
rapport et la CCDJP a pu l'approuver aujourd'hui à l'issue d'une
procédure de consultation positive. La convention doit prendre le
relais des règles non formelles jusqu'alors en vigueur. A l'avenir,
les cantons mettront à disposition, en cas de besoin, pour les
manifestations d'intérêt public, des forces de police à un tarif de
CHF 600.- par personne engagée et par 24 heures. Pour les
manifestations d'ordre privé, les coûts réels peuvent être facturés,
indépendamment des arrangements concernant les remboursements de
frais que le canton en charge de l'intervention a pu convenir avec
les organisateurs. En janvier 2006, le Conseil fédéral a adopté des
décisions analogues quant au rapport IKAPOL et au financement des
engagements.
Les engagements IKAPOL sont proposés par le Groupe Opérations (OP)
siégeant sous la présidence du président de la Conférence des
commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et décidés par
le Conseil fédéral ainsi que le groupe de travail Coopération
policière intercantonale lors d'événements extraordinaires (CPI) sous
la présidence du président de la CCDJP.
Pour de plus amples renseignements: 
Conseillère d'Etat 
Dora Andres
Tél. +41/31/633'47'26
Amélioration de la statistique policière de la criminalité de
Suisse
La CCDJP a approuvé le concept et la convention conclue avec la
Confédération relative à une nouvelle statistique policière de la
criminalité. Si la Confédération y consent, une statistique policière
de la criminalité verra le jour en l'an 2010, en fonction du
calendrier actuel. On pourra alors compter sur celle-ci pour observer
les tendances cantonales et nationales. Actuellement, les cantons
rassemblent des données sur les délinquants présumés ou condamnés en
fonction de critères variés ; c'est pourquoi une comparaison
intercantonale ne peut avoir qu'une signification toute relative.
Il est nécessaire de procéder auprès de nombreux cantons à une
modernisation des systèmes policiers d'information pour la mise en
oeuvre du projet. En outre, les coûts d'exploitation générés auprès
de l'Office fédéral de la statistique, qui s'approvisionne en données
auprès des systèmes cantonaux pour les évaluer ensuite de manière
centralisée, s'élèvent à CHF 420'000.- par an (pendant la phase de
projet à CHF 580'000.-). Ils sont pris en charge pour moitié par la
Confédération et pour moitié par les cantons. Une statistique
minimale de la criminalité sera maintenue jusqu'à la réalisation de
la nouvelle statistique policière de criminalité mais l'insuffisance
des données sera expressément mentionnée.
On a prévu de fixer la prochaine date de publication au 29 juin
2006.
Pour de plus amples informations: 
Conseiller d'Etat 
Markus Notter
Président CCDJP
Tél. +41/43/259'25'01

Contact:

voir contacts dans le communiqué

Plus de actualités: KKJPD/CCDJP
Plus de actualités: KKJPD/CCDJP