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SGCI - Non à l'autorisation des importations parallèles de produits brevetés dans l'agriculture

Zurich (ots)

SGCI Chemie Pharma Schweiz dénonce la proposition
annoncée le 20 octobre 2006 par la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil des Etats (CER-E) d'introduire le principe de
l'épuisement international en faveur des moyens de production
agricoles protégés par le brevet. Elle refuse cette mesure, qu'elle
juge inadéquate, impraticable et inéquitable.
Inadéquate, car la mesure proposée ne saurait réduire sensiblement
les coûts des moyens de production agricole, en particulier de ceux
des produits phytosanitaires et des médicaments vétérinaires
brevetés. En effet, selon une étude de la Haute école suisse
d'agriculture de Zollikofen commandée par l'Office fédéral de
l'agriculture et réalisée l'automne dernier sur un certain nombre de
produits phytosanitaires importants, la différence de prix entre la
Suisse et l'Allemagne est la même pour les produits qui sont brevetés
et pour ceux qui ne le sont pas. Cela signifie donc que la protection
des brevets n'explique pas la différence de prix. A cet égard, les
facteurs déterminants sont les frais de consultation et de
distribution élevés, ainsi que les coûts des emballages spéciaux (y
compris la notice d'accompagnement en trois langues).
Cette mesure est impraticable, parce qu'elle n'est censée
s'appliquer qu'aux moyens de production dans l'agriculture. Or,
beaucoup de ces moyens peuvent aussi être utilisés à des fins non
agricoles (exemples: machines, pompes, etc.). Cela peut même être le
cas de moyens de production agricoles typiques comme des produits
phytosanitaires (songeons à des herbicides employés pour des terrains
de sport et de golf) ou des médicaments vétérinaires (destinés p. ex.
à des animaux de compagnie). La proposition soulève donc de délicates
questions de délimitation.
Enfin, elle est inéquitable parce qu'elle restreint les droits à
la propriété intellectuelle pour les applications agricoles. En même
temps, elle constitue une menace indéfinissable pour le pôle suisse
de la recherche et l'ensemble de notre place économique, en créant un
précédent pour d'autres applications et d'autres segments de
produits. Elle sape également la crédibilité de la Suisse en tant que
pays désireux de poursuivre son engagement international en faveur
d'une solide protection de la propriété intellectuelle.

Contact:

SGCI Chemie Pharma Schweiz
Société suisse des industries chimiques
Inernet: http://www.sgci.ch
E-Mail: beat.moser@sgci.ch
E-Mail: richard.gamma@sgci.ch
Tél. +41/44/368'17'11

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