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DFAE/DFE: Integrationsbuero: Accords bilatéraux I Suisse - UE: premières expériences un an après leur entrée en vigueur

Berne (ots)

Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du DFE, et
la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, ont 
présenté mardi une évaluation des premières expériences avec les 
accords bilatéraux I, entrés en vigueur le 1er juin 2002. Les 
attentes de l'économie ont été dans une large mesure remplies, a 
noté le conseiller fédéral Joseph Deiss. L'importance économique de 
ces accords sera encore renforcée avec leur extension aux dix 
nouveaux Etats membres de l'UE, a estimé la conseillère fédérale 
Micheline Calmy-Rey.
Les premiers résultats des Bilatérales I, présentés mardi, 
s'appuient sur les données statistiques disponibles, sur une 
consultation des autorités concernées ainsi qu'un sondage réalisé 
par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE auprès des principales 
associations, organisations et entreprises du secteur privé. Les 
informations existantes à l'heure actuelle sont toutefois encore 
insuffisantes, pour qu'il soit possible d'établir un bilan définitif 
sur l'application de ces accords.
Les craintes des opposants d'une "immigration massive" ou d'un 
"déferlement incontrôlé de camions sur les Alpes" n'étaient pas 
fondées, a relevé le conseiller fédéral Joseph Deiss. Les 
contingents de permis de séjour ont été sollicités comme prévu et le 
trafic des poids lourds à travers les Alpes a connu un net recul. 
L'économie soutient unanimement les Bilatérales I, a constaté le 
chef du DFE.
L'entrée en vigueur des Bilatérales I a provoqué l'accélération des 
réformes dans les secteurs concernés. Il est dans la nature des 
accords de libre-échange de provoquer une ouverture des marchés dont 
les gains ne sont perceptibles qu'après un certain temps, alors que 
les coûts se font sentir immédiatement, a estimé le conseiller 
fédéral.
"Indispensables et incontournables"
Dans sa réponse au sondage du Bureau de l'intégration, 
l'organisation faîtière economiesuisse juge les accords bilatéraux 
"indispensables et incontournables". Presque tous les secteurs 
économiques, de même que les cantons, considèrent que l'accord sur 
la libre circulation des personnes est parmi les sept accords 
bilatéraux I celui avec la plus grande portée.
Parmi les résultats les plus importants figurent les premières 
expériences réalisées avec la libre circulation des personnes. Le 
bilan peut être qualifié de positif puisque l'application de 
l'accord n'a pas posé de problèmes significatifs. Comme prévu, les 
contingents pour les permis de séjour de longue durée (15'000 par 
an) ont été fortement sollicités. Le quota a été épuisé après dix 
mois. Ceci était prévisible en raison de plusieurs effets de 
transition: beaucoup de frontaliers - allemands en particulier - ont 
saisi l'occasion de pouvoir transformer leur permis de frontalier en 
permis de séjour. A cela s'ajoute qu'un certain nombre de PME 
attendaient de pouvoir embaucher de la main d'?uvre étrangère. Elles 
n'avaient souvent pas, jusque-là, la possibilité d'engager des 
personnes avec des permis à l'année.
En revanche, le contingent de 115'500 permis de séjour de courte 
durée n'a été épuisé qu'à moitié, à peine. La plus forte demande 
provenait du Valais et des Grisons, où le tourisme joue un rôle 
important. Ces deux cantons emploient le quart des travailleurs 
communautaires au bénéfice d'un permis de courte durée.
Recul du trafic poids lourds à travers les Alpes
En ce qui concerne l'accord sur les transports terrestres, les 
premiers effets positifs sont perceptibles en matière de transport 
de marchandises. Le nombre de poids lourds traversant les Alpes a 
diminué de 9% en 2002. C'est là un effet de l'accord, entre autres 
(par ex. l'introduction pour raisons de sécurité du trafic alterné 
au Gothard et au San Bernardino).
Malgré la réduction du nombre de camions, le tonnage de marchandises 
transporté par route à travers les Alpes a augmenté de 2%. Moins de 
camions pour plus de marchandises en transit: ce progrès tant du 
point de vue économique qu'écologique a été favorisé par le 
relèvement général de la limite de poids des camions à 34 tonnes, 
l'autorisation de contingents de 40 tonnes et l'introduction de la 
RPLP, laquelle incite à ne pas rouler à vide.
Parmi les aspects négatifs, l'Association des transports routiers 
cite l'augmentation importante des coûts des transports par la 
route. L'élévation de la limite de poids à 34 tonnes est par contre 
vue comme un progrès, dans la mesure où elle permet une amélioration 
de la productivité. La redevance sur le trafic des poids lourds liée 
aux prestations (RPLP) a rapporté 882 millions de francs, dont deux 
tiers servira à financer le développement du réseau ferroviaire 
(principalement les NLFA). Près d'un quart de la manne financière, 
c'est-à-dire 204 millions, provient des transporteurs étrangers.
Importance croissante des Bilatérales I
La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a replacé les accords 
bilatéraux I dans le contexte de la politique européenne suisse. La 
voie bilatérale est la conséquence directe du "non" à l'EEE de 1992. 
Après le rejet en votation d'une intégration de la Suisse au marché 
unique, le Conseil fédéral s'est engagé à obtenir un meilleur accès 
à ce marché en négociant des accords sectoriels.
La perspective de l'élargissement de l'UE et l'extension des accords 
bilatéraux aux dix nouveaux Etats membres de l'Union renforce encore 
la portée économique de ces accords, a souligné la cheffe du DFAE. 
Les dix pays qui rejoindront l'UE l'an prochain représentent des 
marchés avec un grand potentiel et une croissance supérieure à la 
moyenne.
Pour six des sept accords, l'extension se fait automatiquement. Seul 
pour l'accord sur la libre circulation des personnes, il faut 
négocier certaines adaptations. L'arrêté portant sur l'extension de 
cet accord sera soumis au référendum facultatif.
Il importe toutefois d'être conscient de la signification d'une 
telle votation, le cas échéant, a relevé la conseillère fédérale. Un 
rejet de l'extension de l'accord sur la libre circulation des 
personnes aurait selon toute vraisemblance pour conséquence une 
dénonciation de l'accord par l'UE. Du fait de la clause 
"guillotine", les six autres accords tomberaient eux aussi. Un 
référendum contre l'accord sur la libre circulation des personnes 
reviendrait donc, de facto, à un nouveau vote sur les Bilatérales I.
Berne, le 27 mai 2003
Bureau de l'intégration DFAE/DFE
Information
http://www.europa.admin.ch
Information: 
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE
tél. 031 322 22 22; portable 079 301 62 84,  europa@seco.admin.ch

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