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Consensus total impossible au sujet de la révision de la loi sur le personnel de la Confédération

Bern (ots)

La Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC), qui regroupe les syndicats APC, ssp, garaNto et APfedpol, a obtenu, lors de la deuxième ronde de négociation avec la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, que la loi révisée sur le personnel de la Confédération (LPers) continue à mentionner explicitement les motifs possibles de licenciement et mette ainsi des barrières à l'arbitraire. Mais le projet de révision constitue sur beaucoup de points une régression par rapport à aujourd'hui.

Certes, la CNPC salue le compromis trouvé sous forme d'indemnités équitables versées en cas de licenciement illicite, qui remplaceront l'actuelle obligation du maintien en emploi, ainsi que la procédure de congé spéciale pour les professions de monopole.

Mais elle juge inacceptable que la Confédération ne doive plus proposer de manière générale un maintien équitable en emploi aux personnes licenciées de manière infondée et illicite. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a même refusé le compromis qui lui avait été proposé dans ce cas pour les employé(e)s licenciés d'un certain âge (plus de 50 ans) ou de longue date (dès 20 ans), à savoir : de leur garantir l'option du maintien en emploi. La CNPC estime qu'une telle prise en considération des employé(e)s d'un certain âge injustement licenciés est essentielle, parce que leurs chances sur le marché du travail sont très minces.

La CNPC ne peut accepter qu'avec réserve cette révision de la LPers. Elle contient trop d'éléments de régression pour les employé(e)s de la Confédération. Il n'existe de plus aucun besoin avéré de réaliser cette révision et aucune nécessité d'agir dans la hâte. La CNPC rappelle que le Conseil fédéral devrait d'abord, conformément aux recommandations faites par la commission de gestion (CdG) en octobre 2009, épuiser les possibilités offertes dans le cadre d'une LPers encore jeune, avant de relancer la machine législative contre les intérêts du personnel.

Kontakt:

Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC)
Renseignements :
André Eicher, garaNto et président de la CNPC, tél. 079 380 52 53
Fred Scholl, APC, tél. 079 444 75 92
Christof Jakob, ssp, tél. 077 447 29 03

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