Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Procédure de consultation concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics - Une offensive dirigée contre les conditions de travail en Suisse
Bern (ots)
La proposition de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics faite par le Conseil fédéral revient à ouvrir tout grand la porte à la sous-enchère salariale. C'est pourquoi l'Union syndicale suisse (USS) la rejette dans sa totalité.
En matière de marchés publics aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes, les soumissionnaires indigènes ne devraient désormais, selon le projet du Conseil fédéral, plus s'en tenir qu'aux conditions de travail de leur lieu de provenance fixées par l'État. Les conventions collectives de travail (CCT) non étendues, c'est-à-dire qui n'ont pas été déclarées de force obligatoire, n'auraient plus à être respectées dans le domaine des marchés publics. Afin de se procurer des avantages de concurrence, les entreprises soumissionnaires contourneraient alors les CCT et dégraderaient les conditions de travail. Ainsi, le Conseil fédéral non seulement tolère la pression accrue sur les salaires et la détérioration des conditions de travail qui en découleront, mais il les encourage.
Par contre, pour les entreprises soumissionnaires de l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral prévoit que, comme c'est le cas aujourd'hui, elles devront respecter les conditions de travail du lieu où la prestation sera fournie. Elles seraient donc discriminées par rapport à leurs concurrentes suisses. Une discrimination que l'UE, exigeant l'égalité de traitement, dénoncerait véhémentement. Et cela signifierait à son tour que les soumissionnaires de l'UE pourraient faire des offres sur la base des conditions de travail de leur pays de provenance, par exemple celles de Pologne, lors de la construction d'une nouvelle école cantonale. Avec un tel scénario, le niveau des salaires en Suisse s'effondrerait.
L'USS exige que, pour l'ensemble des marchés publics, les conditions de travail usuelles locales et de la branche du lieu de la prestation soient respectées. Toute dérogation à ce principe ouvrirait tout grand la porte à une dégradation marquante des conditions de travail.
Contact:
Doris Bianchi (076 564 67 67), secrétaire centrale de l'USS, se tient
à votre disposition pour de plus amples renseignements.